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En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph.

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire.