Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités.
Lire la suiteVoici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021.
Lire la suiteLa plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique.
Lire la suiteLa durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.
Lire la suiteDénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.
Lire la suiteEn raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.
Lire la suiteUne société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.
Lire la suiteLes entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph.
Lire la suiteParce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…
Lire la suiteLorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations