La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.
Lire la suiteLe cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale.
Lire la suiteL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.
Lire la suiteLa décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets.
Lire la suiteLe salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.
Lire la suiteUn pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée
Lire la suiteL’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception.
Lire la suiteLa date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de la demande reconventionnelles.
Lire la suiteUn employeur présente à un salarié son plan de rémunération variable. Mais ce plan, complètement différent des années passées, modifie les primes d’objectifs auxquelles il peut prétendre, constate le salarié.
Lire la suiteLa mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations