Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.
Lire la suiteL’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ?
Lire la suiteQuand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.
Lire la suiteUn membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.
Lire la suiteLes entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.
Lire la suiteUne exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.
Lire la suiteLa loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne.
Lire la suitePour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.
Lire la suiteDepuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.
Lire la suiteSeule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations