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Publié le 08/09/21 Vu 816 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

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Publié le 08/09/21 Vu 660 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le point sur l’abus de minorité

L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ?

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Publié le 07/09/21 Vu 1 291 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

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Publié le 07/09/21 Vu 1 187 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convocation d'un membre d'une association devant une instance disciplinaire

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.

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Publié le 06/09/21 Vu 693 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un mandat ad hoc « express » mis en place pour les TPE en difficultés

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.

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Publié le 03/09/21 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser aux membres d'une association ?

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.

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Publié le 03/09/21 Vu 624 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Climat : les mesures pour les commerçants

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne.

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Publié le 01/09/21 Vu 672 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.

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Publié le 31/08/21 Vu 606 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles règles de TVA sur le ecommerce

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.

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Publié le 26/08/21 Vu 1 331 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

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