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La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023.

Commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.

Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires.

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

Les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage : cela valait commun accord, même si la case « rupture d'un commun accord » n’avait pas été cochée sur le formulaire de rupture.