Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation…
Lire la suiteUne entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suiteAlors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.
Lire la suitePour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées.
Lire la suiteUn créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire.
Lire la suiteL’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société.
Lire la suiteL’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.
Lire la suiteL’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Lire la suiteDepuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité.
Lire la suiteLa somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations