Droit des entreprises

Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé.

Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

De nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant les places de marchés en ligne entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être dévoilé.

Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes.

A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité.

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires.

Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises.

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs.