Fiche pratique

Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.