Fiche pratique

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

L'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.