Derniers articles

Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l'importance du travail accompli.

Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela.

Hospitalisation sans consentement : un retard dans la notification d’une décision d’admission constitue une irrégularité sanctionnée par la mainlevée.

Pour que la plainte de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d’un préjudice direct, en lien avec l’infraction. Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82173

L’action pour insanité d’esprit est recevable en présence d’un acte co-signé par le curateur (Civ. 1, 15 janv. 2020, n° de pourvoi : 18-26683).

Par jugement du 20 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client, majeur protégé, a mis fin à une mesure d’habilitation familiale et prononcé une simple curatelle.

Par jugement du 07 novembre 2019, le Juge des tutelles de Vanves (Hauts-de-Seine, 92) a rendu un jugement de curatelle renforcée aménagée au profit de notre Client.

Par jugement du 21 novembre 2019, la Juge des tutelles de Paris a mis fin à la mesure de tutelle dont faisait l’objet notre Client, et a activé le mandat de protection future antérieurement conclu.

Par jugement du 20 décembre 2019, le juge des tutelles de Paris a prononcé une tutelle familiale dans l’intérêt d’un parent de notre Client.

Par ordonnance du 02 décembre 2019, le Juge des tutelles de Montmorency (Val d’Oise, 95) a prononcé une sauvegarde de justice dans l’intérêt de notre Cliente.