Tutelles et curatelles

Le fait qu'une Partie soit placée en tutelle après une audience de plaidoiries en appel, mais avant le délibéré de la cour d'appel, est insuffisant pour obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel.

Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l'importance du travail accompli.

Par jugement du 20 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client, majeur protégé, a mis fin à une mesure d’habilitation familiale et prononcé une simple curatelle.

L’action pour insanité d’esprit est recevable en présence d’un acte co-signé par le curateur (Civ. 1, 15 janv. 2020, n° de pourvoi : 18-26683).

Par jugement du 20 décembre 2019, le juge des tutelles de Paris a prononcé une tutelle familiale dans l’intérêt d’un parent de notre Client.

Par jugement du 13 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris a prononcé une tutelle dans l’intérêt d’un parent de notre Client.

Par jugement du 10 décembre 2019, le Juge des tutelles de Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine, 92) a prononcé une tutelle dans l’intérêt d’un parent de notre Client.

Par ordonnance du 02 décembre 2019, le Juge des tutelles de Montmorency (Val d’Oise, 95) a prononcé une sauvegarde de justice dans l’intérêt de notre Cliente.

Par jugement du 21 novembre 2019, la Juge des tutelles de Paris a mis fin à la mesure de tutelle dont faisait l’objet notre Client, et a activé le mandat de protection future antérieurement conclu.

Par jugement du 15 novembre 2019, le Juge des tutelles de Paris a prononcé, dans l’intérêt de notre Client, un non-lieu à mesure de protection.