2021

Publié le 22/03/21 Vu 10 441 fois 1 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Comprendre le mandat de protection future en dix questions

Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela.

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Publié le 18/01/21 Vu 17 969 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Tutelle : rémunération exceptionnelle du tuteur

Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l'importance du travail accompli.

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A propos de l'auteur
Blog de Tutelles Curatelles Vulnérabilités

Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS est dédié à la défense des majeurs vulnérables (tutelles, curatelles, sauvegardes, habilitations, mandats de protection future) ou de leurs familles.

Fondé en 2008, le Cabinet intervient devant les juges des tutelles et cours d'appel, partout en France.

En matière pénale, le Cabinet intervient aux côtés des majeurs vulnérables, victimes ou présumés auteurs, sur l'ensemble du territoire.

Le Cabinet intervient en droit du dommage corporel, dans les procédures amiables et judiciaires, afin que le majeur vulnérable reçoive la réparation intégrale de son préjudice, à la suite d'un accident de la circulation, d'une infraction pénale, d'un accident de la vie domestique, ou d'une faute médicale.

Pour prendre rendez-vous :

secretariat@montourcy-avocats.fr

ou 01 45 72 02 52

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