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Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants. Mais que se passe- t-il lorsque c’est l’animal qui est au centre du conflit ? Lorsque chacun veut le garder auprès de soi ? La question de la résidence de celui-ci se pose-t-elle de la même manière que pour les enfants ? Les tribunaux peuvent-ils résoudre cette difficulté ?

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adoption se trouve aujourd'hui repensé, l'homoparenté étant désormais consacrée.

Lorsqu'il a connaissance de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, l'employeur qui choisit de prononcer un avertissement pour certains d'entre eux ne peut ensuite décider d'un licenciement pour les autres faits.

L'intention matrimoniale, et par conséquent le consentement au mariage, ne peuvent exister en présence d'une volonté exclusive d'acquérir le statut de conjoint survivant, appréciée souverainement par les juges qui, déduisant d'un faisceau d'indices que l'épouse n'avait pas d'intention de se soumettre à toutes obligations conjugales, ne contreviennent pas à la liberté du mariage.

Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

Le troisième règlement de la Commission européenne concernant l'exemption par catégories des accords de distribution automobile fait basculer ce secteur d'activité industrielle et commerciale majeur d'une distribution exclusive à une distribution sélective qualitative et quantitative, avec comme objectifs une meilleure satisfaction des consommateurs et le renforcement de l'indépendance des distributeurs par l'instauration d'un véritable multimarquisme. Les bouleversements inhérents à cette évolution posent d'importantes difficultés d'application, en premier lieu pour les constructeurs automobiles qui doivent assumer le recul de certaines de leurs prérogatives.

LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion