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Quelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

Comment et dans quels cas faire opposition à l’encaissement d’un chèque ?

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?

Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, connu et fidèle à une jurisprudence établie vient d’être rappelé par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2015. (Cass. civ 2e, 5 février 2015, pourvoi n° 14-10097)

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)