Fuite d'eau canalisation de mon appartement encastré dans la dal

"Le conseil syndical, quant à lui, déclare ne prendre en charges communes que le remplacement de la canalisation jugée défectueuse et considère que la réfection du carrelage endommagé à l’occasion de ces travaux est un travail privatif."

C'est fort de café ...

Je les renvoie tout simplement à l'article 1382 du code civil :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Celui-là même qui justifie la fonction des assurances et qui définit ce que l'on appelle communément la responsabilité civile.

Pour le reste, tout est stipulé par l'article 9 de la loi sur les copros :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

bonjour franckie, je voulais avoir votre conseil
j'ai déclaré une fuite le 12 janvier
fuite au sol
j'ai mis la pression au syndic pour faire les demarches.
finalement, un expert de l'assurance de la copro va venir ce mercredi 17 fevrier. (apres les avoir harcelé )
le problème est que les enfants sont malades de bronchiolite et d'asthme à cause de l'humidité.depuis au moins 2 semaines
je l'avais pourtant dit plusieurs fois au syndic
est ce je peux demander des dommages et interets ?
et comment ?
merci

Il y a deux points à retenir.

D'abord sur la forme. Il vous revient d'établir la preuve que vous ou vos enfants ont subi un préjudice incontestable. Pour cela, il faudrait puisqu'il s'agit d'un dommage sanitaire, qu'un médecin légiste ausculte vos enfants.
Mais je suppose que la simple auscultation ne suffit pas. Il n'est pas certain non plus que le lien de cause à effet puisse être établi médicalement. Vous en avez acquis la certitude parce que vous en avez l'intime conviction au regard des activités de vos enfants sur le mois dernier mais vu d'un tiers (le médecin légiste, le président du tribunal et ses assesseurs), les causes peuvent être multiples dans l'absolu. Donc, prudence.

D'autre part, il faut établir le préjudice. Vos enfants sont peut-être cloués au lit et auront à rattraper les cours. Ils subissent un petit préjudice moral qui est très temporaire. Il n'est donc pas significatif.
Est-ce que pour autant, vous avez été obligée de vous absenter de votre travail ? Si, oui, n'avez-vous, déjà pas été indemnisée par une assurance ?

C'est vrai qu'un mois pour réagir, cela pourrait dénoter d'une certaine inertie de la part du syndic. En effet, qu'importe la nécessité d'une expertise en dégâts des eaux, l'urgence, c'est de réparer cette canalisation. Néanmoins, puisque c'est une dépense à engager au nom du syndicat, le conseil syndical y regarde à deux fois avant de donner son accord au syndic. Il est donc fort probable que ce soit le conseil syndical qui bloque momentanément (comme d'accoutumé, j'allais dire).

A votre place, je profiterais de mon statut de mère soucieuse de ses enfants pour encourager le conseil syndical à prendre ses responsabilités. Et s'il le faut, je n'hésiterai pas à faire part de votre tracas, parmi vos copropriétaires à ceux qui veulent bien vous entendre. Cela participerait à débloquer la situation en jetant le discrédit sur les membres du conseil syndical.

Voilà comment je vois la situation.
Pour résumer :
- réclamer des dommages-intérêts est une entreprise risquée en état
- l'urgence, ce n'est pas l'expertise en dégâts des eaux mais la réparation. Faire pression sur le conseil syndical.
L'expert comme sa qualité l'indique se borne à évaluer financièrement les dégâts. Et mieux que ces dégâts soient définitifs, autrement dit que la fuite soit lors de son passage, déjà réparée. Il n'a aucune compétence pour décider à qui incombe la réparation de la fuite : il n'est pas le président du tribunal de grande instance, seule personnalité compétente pour trancher la question en cas de litige.

N'hésitez pas à poser vos interrogations complémentaires et votre appréciation.

merci pour votre réponse,
j'avais deja avertit un responsable de la copropriété
pour faire avancer le sinistre.
sa m'a un peu aidé.
non, je n'ai pas été absent à mon travail à cause de l'humidité.
concernant mes enfants, le médecin traitant m'a donné un certificat qui prouvent l'existence de maladies pulmonaires.
donc je suis votre conseil, il vaut mieux se localiser sur la réparation que sur autres choses.
concernant le syndic, ils peuvent pas debuter les travaux sans l'accord de l'assurance de la copro ?
je ne pense pas qu'ils peuvent avancer les fonds.
en tous les cas je vais mettre la pression au syndic apres le passage de l'expert. (en envoyant plusieurs mails )
qu'en pensez vous ?

bonjour Mr franckie,
je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles
l'expert mandaté par l'assurance de la copro est passé et a donné l'accord pour débuter les travaux de réparation de fuite au syndic.
le plombier va me contacter pour me donner la date d'intervention.
j'ai informé mon assurance de mon coté.
l'expert n'a meme pas regardé le detail de l'appartement, ni des devis aussi.
qu'en pensez vous?
merci

Bonjour, à la recherche d'information sur le sujet je tombe sur votre discussion!
Je vis le même type de situation depuis le mois de septembre 2015!

Je suis propriétaire d'un appartement en copro. L'appartement est loué.
Fuite d'eau apparue au mois de septembre.

Après bataille avec syndic, un plombier est envoyé. Il localise la fuite : fuite d'eau sur canalisation eau froide dans la dalle entre nourrice et alimentation douche.

Mon assurance me dit que ce n'est pas à eux ni à moi d'intervenir car -> parties communes (du fait que la canalisation est encastrée) et que cela incombe à la copro.

Refus du syndic ET de l'assurance de la copro.

Ma locataire en parallèle fait un constat avec la copro et le transmet à son assurance.(j'apprend plus tard que le syndic était sensé le transmettre aussi à l'assurance de la copro mais ne l'a pas fait!)

Mon assurance me fait un courrier traitant d'un article de loi qui demande au syndic de faire les réparations.
Mais entre temps : changement de syndic !

On recommence je ré-explique et là j'apprends que le constat n'a jamais été envoyé à l'assurance de la copro. le nouveau syndic l'envoie. Le dossier passe de main en main : courtier, assurance, expert, etc.

Je dois transmettre moi même les rapports des plombiers et le cahier des charges à l'expert car personne ne lui transmet, etc.etc.

Jamais on ne me donne d'explication précises et claires, et je reçoit aujourd'hui un mail du courtier qui me dit "au vue des éléments du dossier, il n'y aura pas de prise en charge de la compagnie d'assurance"

Je demande alors le motif du refus, et là pas de réponse, ils ne savent pas!

J'ai juste l'impression qu'on me prend pour un dindon et qu'ils font tous traîner l'affaire pour que je finisse par payer moi les réparations

Pouvez vous me donner votre avis éclairé svp ?

Je vous ai répondu par message privé.

bonjour à tous :)
en particulier merci à Frankie pour ses analyses hyper fouillées et précises !!!
Je pense que ma situation entre parfaitement dans le cadre de son analyse mais je veux bien avoir une confirmation de Frankie ou des autres participants de ce fil.
Je suis propriétaire de murs commerciaux en rdc d'une copro. Mon locataire me signale que suite à des évacuations bouchées sous la dalle en béton, l'entrepreneur qu'il a fait intervenir a vu via caméra que l'évacuation serait endommagée. L'entrepreneur dit qu'il faut casser la dalle pour réparer la conduite (et mieux diagnostiquer l'origine des dégâts).
La conduite endommagée a été localisée sous la dalle en béton qui est partie commune.
Je conclus de l'analyse de Frankie que bien que la canalisation soit à usage privatif, la jurisprudence confirme que c'est en réalité partie commune et que les travaux ne peuvent se faire qu'avec accord de la copro.
Le locataire voulait casser la dalle et me faire assumer tous les frais (et me faire payer son CA journalier pendant les travaux à cause de la fermeture de son établissement ... ha ha mais c'est un autre sujet).

Extraits du règlement de copro:
parties communes:
elles comprennent notamment ... le gros oeuvre des planchers à l'exclusion des revêtements des sols ... elles comprennent les conduits du tout à l'égoût ...

partie privatives
elles comprennent ... les canalisations intérieures

Je comprends de ce que dit Frankie que ces évacuations sous le gros oeuvre ne sont pas considérées comme intérieures, bien qu'à usage clairement privatif, le raccord au tout à l'égoût étant a priori en aval.

Votre éclairage ?

Bien cordialement

ps: petit doute après lecture de l'arrêt de cassation; l'arrêt n'affirme pas qu'une canalisation encastrée dans le gros oeuvre est partie commune; mais il casse le fait que la cour d'appel ne l'ait pas établi lors de son jugement.
Nuance. Cela laisserait alors ouvert la question de l'appartenance ou pas aux parties communes d'une telle canalisation encastrée?
j'espère me tromper dans la lecture de l'arrêt de cassation...

PS:
petit lien très intéressant qui peut-être nuance l'analyse de Frankie (ou pas , je veux bien votre avis)

http://www.village-justice.com/articles/qui-sont-ses-canalisation-qui,17833.html

bref, je suis preplexe face aux deux décisions de cassation de 2000 et 2003 qui aboutissent à deux résultats différents

edit:
je découvre après coup les commentaires de frankie=didier sur ce lien, et qui répondent au ps2 qui suit plus bas.
Bref: il ne faut pas comprendre "titre" comme règlement de copro mais titre de propriété ===> très très bien vu ... [smile3] [smile3]

ps 2: apparemment, dans l'article 3 de la loi de 1965, l'expression suivante "Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :" est hyper importante.
Car un réglement de copro peut parfaitement décider d'affecter comme privative une partie habituellement commune.
Même si cela va à l'encontre de l'usage.
Donc je comprends que c'est le règlement de copro qui prime : s'il dit qu'une canalisation encastrée dans une partie commune est privative car elle dessert un local privatif, c'est bien privatif.
donc pas de contradiction entre les arrêts 2000 et 2003 de cassation ...
dans celui de 2000 on suit un règlement de copro inhabituel qui classe en privatif une canalisation encastrée; dans celui de 2003, on casse un jugement qui n'établit pas la nature privative ou commune pour juger.
Mais en aucun cas, aucun de ces jugements de cassation n'établit qu'une canalisation encastrée dans une partie commune est commune.

ps3: question subsidiaire.
même si une canalisation est privative dans une partie commune, les travaux de démolition de la dalle par exemple, sont à charge de qui? j'ai vu une interprétation comme quoi le changement du tuyau est au frais du propriétaire mais la casse de la dalle à charge de la copro ...

que le droit est compliqué! Frankie au secours !

edit: [smile36] frankie a déjà en très grande partie répondu sous le pseudo de didier dans le lien
http://www.village-justice.com/articles/qui-sont-ses-canalisation-qui,17833.html#nh3

Ce n'est PAS le règlement de copro qui fait foi mais l'article de loi (2 et 3 + 8 notamment) car il faut comprendre "titre" par titre de propriété et pas règlement de copro ... que c'est subtil ...
Frankie, vous êtes en désaccord avec l'auteur de l'article du coup, qui donne la primeur au réglement de copro.
comment comprendre alors le jugement de 2000 en cassation qui a l'air de suivre le règlement de copro ???

pkv, comme vous l'avez constaté, votre règlement de copropriété rentre dans le cas d'espèce de l'arrêt de cassation du 1er juillet 2003
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1091924278&fastPos=1
Je comprends de ce que dit Frankie que ces évacuations sous le gros oeuvre ne sont pas considérées comme intérieures, bien qu'à usage clairement privatif, le raccord au tout à l'égoût étant a priori en aval.

Je confirme sans réserve.

ps: petit doute après lecture de l'arrêt de cassation; l'arrêt n'affirme pas qu'une canalisation encastrée dans le gros oeuvre est partie commune; mais il casse le fait que la cour d'appel ne l'ait pas établi lors de son jugement.
Nuance. Cela laisserait alors ouvert la question de l'appartenance ou pas aux parties communes d'une telle canalisation encastrée?
j'espère me tromper dans la lecture de l'arrêt de cassation...

Vous faites référence à la phrase du dit arrêt :

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il faut rappeler que la Cour de Cassation ne juge pas sur le fond. Elle ne fait que pointer du doigt, s'il y a lieu, du vice d'un jugement. Elle n'a pas compétence à conclure in fine.
C'est pourquoi, dans son arrêt, elle fait état du vice de jugement mais, néanmoins suggère ("si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune") la conclusion à apporter.

De plus, - mais j'avoue que c'est difficile à trouver -, le gros oeuvre est défini comme suit :
[url=http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/28471-gros-oeuvre-definition
[/url]

Il apparaît dans la partie règlementaire du code de la construction :
Article R*111-26
Les gros ouvrages sont :
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur
sont intégrés ou forment corps avec eux ;
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
- les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
- les plafonds et les cloisons fixes ;
- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs,
plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement
scellées ;
- les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.


Dans vos posts suivants, bien que votre cas d'espèce ne soit pas concerné, vous faites état de l'arrêt de cassation de 2000 dans lequel, il est écrit ceci : sans être tenue de recourir à la prescription légale édictée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965
Ainsi, elle confirme la cour d'appel dans sa décision de suivre ce que prescrit le règlement de copropriété.
C'est oublier la hiérarchie des normes : la loi prime sur les règlements qui eux-mêmes priment sur les conventions.
Car la loi sur les copropriétés ne stipule nulle part que le règlement de copropriété définit ni même peut définir les parties communes et privatives. Pas même le fameux article 8 de la dite loi, comme j'ai pu l'expliquer dans un précédent post, il y a quelques mois.

Errare humanum est.

A ce propos, j'ai entendu Alain Duhamel, très récemment à l'occasion de l'actualité sur l'état d'urgence ou sur la déchéance nationale, s'exprimer sur la différence de sérieux entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, estimant que le Conseil d'Etat prenait des décisions plus conformes au droit que ne le fait la Cour de Cassation.
C'est sa position et je suis tenté d'y croire à la lumière de ce seul arrêt.

Grands mercis de ces commentaires, [smile3] Frankie Didier !
Vos raisonnements se tiennent, c'est très très logique (mmême si je ne suis pas juriste).
Sinon,mon syndic a demandé à mon locataire de lui envoyer la vidéo des canalisations détériorées et va envoyer à l'assureur de la copro (et aux autres copropriétaires). Donc cela va dans le bon sens pour le moment.[smile36]

ps: vous seriez de la région toulousaine? parmi vos pseudos j'ai vu passer sur le fil du frankie31 ou 31000 ? le local commercial en question dans mes questions est à Toulouse.

Oui, effectivement, je suis à Toulouse.
Ce sont deux pseudos différents parce que j'avais perdu le mot de passe du premier.

Si à l'occasion vous passez par Toulouse, je ne serai pas fâché de faire votre connaissance.

J'avais oublié de m'exprimer sur les intentions de votre locataire bien que cela soit accessoire compte tenu du caractère particulièrement inopportun de sa demande :
Le locataire voulait casser la dalle et me faire assumer tous les frais (et me faire payer son CA journalier pendant les travaux à cause de la fermeture de son établissement ... ha ha mais c'est un autre sujet).
Votre locataire a tort de commander des travaux et croire qu'il pourrait vous les faire payer ainsi que le manque à gagner pour défaut de jouissance car il faudrait qu'il soit dans son bon droit. Or, vous n'êtes pas responsable de cette partie du bâtiment, classée partie commune.

Bonne journée à vous.

Bonjour Franck
J'espère ne pas être hors sujet avec ma question

Le jour de mon emménagement en tant que locataire j ai subit un dégât des eaux avec refoulement de la canalisation des eaux usées ( pas des toilettes heureusement) de l immeuble dans ma cuisine ( 9 étages et je suis au premier). Canalisation qui est encastrée dans les murs et entièrement sous la responsabilité de la copropriété.

Pour information c'est un immeuble des années 70 et le curage des canalisations n'avait jamais été réalisé et le locataire précédant avait déjà eu ce soucis.

Ne pouvant emménager immédiatement j'ai du mettre et trouver en urgence un garde meuble pour stocker mes affaires.
J'ai été relogé qq jours par l assistance de mon assurance et après avis de l expert et réparation de la fuite, l appartement a été déclaré habitable...mais avec néanmoins la nécessité de refaire 30m2 sur 60 au total de parquet qui s'était décollé et la peinture dans le salon l entrée les toilette et la cuisine. l'estimation des travaux est autour de 3600 euros.
Le dégât des eaux s'est produit mi aout 2015 et les travaux se sont réalises sur 15j en janvier 2016.
En attendant les travaux nous avons donc vécu avec un plancher en parquet défoncé et des murs cloquant sans pouvoir obtenir une baisse du loyer par le bailleur.

Durant la période des travaux qui a duré 15j mon assurance a estimé que l indemnité max pour me reloger devait être de la moitié de mon loyer hors charge soit 750 euros. Or vivant sur Paris et ayant 2 enfants en bas âge ce fut plus 500 euros la semaine hors week end que m a couté l hôtel.

J ai payé un prorata de loyer en janvier mais il semble que cela ne doit se faire car il ne faut pas que le locataire tire un bénéfice d'un préjudice. or en additionnant ce que ma couté l hotel 15j et la moitié du loyer je n'ai pas du tout gagné d'argent...loin de la.

J'ai deux questions:
au sujet du niveau d indemnité quel est le montant max que doit me verser mon assurance pour me reloger durant la période des travaux ? Est il normal que je doive encore payer pour me loger alors que je subis déjà les dégâts depuis 6 mois ?

Est il normal que l agence bailleur n'est pas voulu diminuer le loyer durant la période avant travaux ?

Merci de vos réponses
Cordialement

Bonsoir Benjamin75,

concernant l'assurance, voilà ce que stipule le code des assurances :

Article L121-1
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

Mais c'est applicable aux dommages causés à des biens.
Je n'ai pas vu d'article de loi touchant votre contrat d'indemnisation.
Il est possible que ce soit une disposition contractuelle.

Néanmoins, il n'en reste pas moins que c'est le responsable qui est redevable envers vous en droit, au titre de la responsabilité civile (Article 1382 du Code Civil).

Vous êtes donc tout à fait fondé à réclamer des dommages et intérêts pour le défaut de jouissance de votre bien et les frais que vous avez engagés (relogement, frais bancaires, ...).

Etant donné que c'est la copro qui est civilement responsable du sinistre, ce n'est pas votre bailleur qui doit vous indemniser pour le défaut de jouissance de votre bien.
D'après ce que j'entends, il n'y est strictement pour rien. Il n'a pas à en pâtir. Car, il n'est pas certain (c'est un euphémisme) qu'en retour, la justice lui attribue des dommages et intérêts si d'aventure, il vous faisait une fleur.
Les juges sont disciplinés : ils appliquent le droit stricto senso à savoir qu'ils n'indemnisent que la partie civile pas celui qui a fait une fleur à celle-ci.

Je vous propose d'établir votre réclamation à l'encontre du syndicat de copropriété à l'amiable d'abord.
Si cela n'aboutit pas favorablement, il sera temps de prendre rendez-vous chez le conciliateur de justice au préalable d'une procédure contentieuse engagée de votre part.

En espérant avoir été clair et avoir répondu à votre interrogation.
Didier.

Bonjour Didier

merci de votre réponse et de la précision que vous venez d apporter vous avez du coup répondu en avance à la question de savoir contre qui me tourner.
je vais effectivement contacter en premier lieu le syndic de la copropriété;
En vous souhaitant une bonne fin de journée

Benjamin

Benjamin75,

et sans oublier des dommages et intérêts pour le défaut de jouissance ou le préjudice moral.

Oui j y compte bien
Merci

Bonsoir à tous,
Pouvez-vous me conseiller ?
J'ai acheté il y a un mois deux chambres de service à Paris. L'une est occupée, l'autre libre depuis mars 2015. Il était mentionné lors de la promesse de vente qu'un dégât des eaux avait eu lieu, en provenance de la chambre inoccupée. Le syndic a demandé à l'ancien propriétaire de régler ce problème. Plusieurs plombiers sont intervenus à plusieurs reprises (dont celui du syndic) et n'ont constaté aucune fuite apparente dans les 2 chambres. Des travaux d'amélioration et de réparation ont tout de même été effectués dans les chambres (suppression de conduites encastrées, joints refaits) suivant les préconisations du plombier du syndic. Malgré tout cela, il semblerait que la fuite soit toujours là puisque le gardien nous a demandé de couper l'eau. La fuite n'étant pas apparente chez nous, elle doit venir des canalisations entre notre chambre et l'appartement du dessous. Qui doit se charger de ça, nous ou le syndic ? Le règlement de copropriété n'est pas très clair. Il dit que sont considérés comme communs, les gros oeuvres de planchers, les canalisations de toute nature sauf les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur de chaque appartement ou local en dépendant et affectés à l'usage exclusif et particulier desdits appartements.
Je ne sais pas trop quoi faire, si plusieurs plombiers ne sont pas capables de trouver l'origine d'une fuite, je ne vois pas comment moi j'y arriverai ! J'ai surtout l'impression que le syndic veut nous mettre ça sur le dos en me demandant de faire des travaux. Et si je fais des travaux et que la fuite vient de plus loin, le problème restera le même...
D'avance merci pour vos réponses.

Votre règlement de copropriété est très clair : les canalisations encastrées sont communes même à usage exclusif.

Veuillez pour cela prendre connaissance de mes précédents posts.

Bonjour à tous et surtout à Franckie3100,Didier, ... qui se décortique pour que les sinistrés entrent dans leurs bons droits !
Merci Franckie !
Ce qui m'amène ? Un problème de fuite sur canalisation d'eau chaude, à usage exclusif, encastrée dans la dalle d'un immeuble collectif.
J'ai lu tous les posts (sur Village Justice également) et me bat avec les assureurs et syndic au sujet de la réparation, en apparent, de cette canalisation.
1 ) Le RC détermine les frais affectés aux charges communes de la manière suivante : "au canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, aux tuyaux du tout à l'égout, aux conduits d'écoulement des eaux pluviales, à ceux conduisant les eaux ménagères au tout à l'égout (sauf pour les parties intérieures à l'usage exclusif de chaque appartement ou locaux)

2 ) Le syndic, au regard cet article du RC, refuse la prise en charge de la réparation de la fuite mais s'est occupé de la recherche de fuite.

3 ) J'ai mis le syndic en demeure de réparer sous 1 mois en faisant valoir l'art. 3 loi 1965, l'art 211-23 code de la construction + jurisprudences de 2003 et 2012. Rien ne bouge. Il n'est pas venu, d'ailleurs, à la contre-expertise...

4 ) L'assurance habitation considère également que cette canalisation est privative (car après la vanne). Dans un premier temps, la réparation était à ma charge. Finalement, elle prend cette réparation au titre d'une garantie "réparation" à hauteur d'un plafond de 1500 € qui n'existait pas au début du problème... L'expert me dit que c'est un geste commercial.

5 ) Je fais inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG, pour info, le sinistre des eaux

Au final, je finis pas m'emmeler les pinceaux. Surtout depuis que j'ai lu cette revue "Informations rapides de la copropriété" de janvier/février 2013 : http://lejardingeorges.fr/wordpress/wp-content/uploads/2015/04/Etude-gratuite-canalisation.pdf

Qui peut me dire, si finalement, ces canalisations encastrées dans la dalle, à usage exclusif de mon appartement sont privatives ou communes ?
Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement
Beliere

Bonjour Frankie

Je vous remercie pour toutes vos explications, et notamment pour avoir cité l'article Article R*111-26 du Code de construction qui éclaire parfaitement votre propos :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895987&dateTexte=&categorieLien=cid

"Les gros ouvrages sont :
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur
sont intégrés ou forment corps avec eux ;
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
- les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
- les plafonds et les cloisons fixes ;
- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
- les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières."

Mes questions concerneraient plutôt l'intervention du syndic pour la mise en œuvre de la réparation de la fuite. Je suis malheureusement d'accord avec le principe de passer tout en apparent. Et ce, alors que je viens de refaire tout mon appartement, et que ça implique de faire passer les tuyaux dans mon salon d'un bout à l'autre. Snif !

Concernant le choix du plombier, est-ce que je dois me soumettre au choix du syndic, en l'occurrence celui rattaché à la copropriété ?

Qu'en est-il du chantier, et notamment des dégâts annexes comme les peintures abimées ? Est-ce que pour cette partie, c'est mon assurance qui les prendra en charge ? Et pour aller plus loin dans l'esthétique, les coffrages aussi ? Ca peut paraître dérisoire, mais j'avoue que repartir dans les travaux me démoralise beaucoup.
Ai-je le droit de donner mon avis quant à la position des tuyaux sur mes murs ? Il va vraiment falloir faire beaucoup de coudes pour aller du ballon et de la cuisine jusqu'à l'arrivée d'eau.
De plus j'ai déjà un coffrage pour les tuyaux de ma VMC ? Peut-on faire passer ces nouveaux tuyaux dessous et faire un 2ème coffrage ?

Merci encore pour votre implication.

Bonjour Beliere

"(sauf pour les parties intérieures à l'usage exclusif de chaque appartement ou locaux) "

Si le plancher n'est pas compté comme partie privative, il est donc extérieur à l'appartement. C'est donc que ce point du règlement de copropriété exclut les parties de canalisations encastrées dans le plancher.

http://lejardingeorges.fr/wordpress/wp-content/uploads/2015/04/Etude-gratuite-canalisation.pdf

Je comprends que vous soyez induit en erreur car, tout Maître de conférence qu'il est, l'auteur n'en est pas moins superficiel dans le plagiat d'ineptie ...(premier paragraphe de la page 3).
A commencer le choix du vocabulaire pour paraphraser l'article 3 de la loi qui stipule en substance "réputées" pas "présumées" ... Hélas pour l'auteur, cela ne veut strictement pas dire la même chose. Réputé suppose que ce soit de notoriété publique, c'est-à-dire connu de tous alors que présumé, c'est bien moins que cela, cela veut dire "par défaut". Excusez la nuance, monsieur le Maître de conférence.

Car par titre, il faut comprendre titre de propriété, naturellement... cela devrait aller sans dire ...
Il n'est nullement question du règlement de copropriété qui n'est introduit qu'à partir de l'article 8 de cette même loi par le vocable de règlement conventionnel de copropriété.

"cette canalisation est privative (car après la vanne)"
Encore la stupidité d'un inculte, victime de l'effet Dunning-Krugger.

Mais je vois que votre assurance a décidé "de faire oeuvre charitable envers votre copropriété". Grand bien lui fasse de cette générosité.
Laissez-là agir. Elle ne pourra rien vous réclamer en retour. Elle fait cela pour vous soulager de tracasseries et vous fidéliser. Profitez-en.

Inutile de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG si c'est pour vous attirer des inimitiés. Car les copropriétaires bien que vivant en copropriété n'en sont pas moins ... stupidement égoïstes à l'excès.

Twiggy50,

les plombiers vont exploiter les locaux techniques. Ils vont tout faire pour que cela ne se voit pas.

J'ai pu constater une mise en apparent dans un appartement de rez-de-chaussée et les tuyaux n'apparaissent qu'au dessus de la porte de la chambre, dans l'ombre du mur d'un placard de rangement.

bonjour à tous,
j'aimerais avoir un avis sur ma situation (pas exactement identique aux situations présentées sur cette page du forum mais j'essaye quand même...):
- une fuite a été détectée dans la colonne d'arrivée d'eau (verticale) qui desserre tout l'immeuble (je suis au 2è étage, la fuite inonde l'appartement en dessous du 1er, un local à vélo au Rdc et la cave). IL Y A DONC URGENCE A FAIRE DES REPARATIONS !
- La fuite a été détectée par le plombier du syndic dans la dalle entre le 1er et le 2e étage, entre mon appartement et celui de mon voisin du dessous;
- La colonne est coffrée dans ma salle de bain, et une partie cachée (bas sur 80cm) par ma baignoire
- Le syndic me somme de laisser libre accès au plombier qu'ils ont mandaté pour venir effectuer les travaux de réparation, à savoir changer la colonne (en plomb et fer) de la cave au 3è étage...

MAIS dans cet avis le syndic m'informe que
- pour ce faire il faut faire une dépose de la baignoire et casser le coffrage.

Et Le syndic m'indique également que les frais de dépose ainsi que de remise en l'état éventuel (sic!) du coffrage sont à ma charge car "il n'est pas autorisé de coffrer (sans trappe d'accès) les tuyaux communs, ce qui empêche en cas de sinistre de faire une recherche efficace sans dégât".


1) la colonne d'arrivée d'eau fait-elle partie des partie communes? oui a priori car il s'agit d'une colonne collective et non destinée à mon usage exclusif ;
2) l'argument invoqué par le syndic pour ne pas vouloir prendre en charge les travaux de remise en l'état: le coffrage privé empêcherait l'accès à une partie commune... donc les dégâts sur une partie privative pour réparer un éléments de partie commune ne sauraient être pris en charge par l'assurance de la copropriété pour une remise en l'état?
3) les travaux de coffrage et de pose de la baignoire ayant été effectués par l'ancien propriétaire (en 2014), serait-il possible de lui opposer une partie du coût des travaux ?
4) dois-je prévenir mon assurance de ce dégâts des eaux et des travaux envisagés?


Qu'en pensez-vous ? par avance merci de vos conseils sur mes droits et obligations, afin que je ralentisse pas par meconnaissance les réparations des dégâts de la copropriété [smile17]

Chris.