Fuite d'eau canalisation de mon appartement encastré dans la dal

Bonjour,

Merci Frankie pour toutes les réponses et les éléments que vous apportez.

De mon côté, suite à une fuite dans une canalisation encastrée dans la dalle (que j’ai fait réparer, mon assurance prenant en compte la mise en apparent), le Syndic me demande de payer la franchise de l’assurance de la copropriété, pour les réparations du voisin du dessous. Il dit que je suis responsable du sinistre, que cette franchise est à ma charge et il me met en demeure par courrier recommandé de payer.

D’après mon règlement de copro, pensez-vous que les arrêts de cassation sont valables pour mon cas ?
Parties privées :
Les tuyaux, canalisations ou réseaux affectés à l’usage du local pour la distribution intérieure des divers fluides et la vidange, jusqu’aux robinets d’arrêt des colonnes montantes, y compris lesdits robinets, et jusqu’aux chutes et descentes.
Parties communes :
Les fondations, les piliers, les murs de refend, les murs ornements extérieurs des façades, le gros-œuvre de planchers (dalles pleines en béton) des cages d’escaliers et d’ascenseur, la toiture, l’étanchéité, et plus généralement tout ce qui constitue l’ossature gros-œuvre intérieur et extérieur du bâtiment.

Qu’implique la mise en demeure que le syndic m’a faite ? Et que faire pour me protéger de ses menaces ?

Merci

"Il dit que je suis responsable du sinistre, que cette franchise est à ma charge et il me met en demeure par courrier recommandé de payer."

La franchise est toujours à la charge de celui qui contracte. Car c'est une disposition du contrat. Et ce n'est pas vous qui avez contracté l'assurance de la copropriété par définition. C'est la personne morale qu'est le syndicat de copropriété. Voilà, pour le premier moyen.

Naturellement, je m'attends à ce que dans leur courrier de mise en demeure, il ne justifie pas en droit leur demande. Naturellement...

D'autre part, tout indique que vous n'êtes pas responsable de toute façon, puisque le gros-oeuvre des planchers est partie commune.

De plus, la définition des parties privatives abonde dans ce sens puisqu'elle limite la propriété des canalisations à la distribution intérieure (à la partie privative, bien sûr puisque c'est le sujet du paragraphe) et insiste sur le fait que cela ne comprend que ce qui se trouve en aval des robinets jusqu'à la descente (autrement dit, la sortie de votre lot). Voilà pour le second moyen.

En regard du courrier, le premier moyen suffit à lui seul sans qu'il soit nécessaire de recourir au fond à l'aide du second moyen.

En vous écrivant une mise en demeure, ils se sont mis en position d'être attaqués judiciairement. C'est un acte qui n'est pas judiciairement anodin. Vous avez le droit de les attaquer en justice pour mise en demeure abusive et réclamer des dommages et intérêts.
C'est visiblement un subalterne peu éclairé qui s'est aventuré dans cette voie. Même dans l'administration on trouve ce genre de bévues.

Etant donné que la conciliation de justice est une étape pré-contentieuse obligatoire, à une action en justice de votre part, je vous conseille de prendre rendez-vous avec le conciliateur de votre arrondissement. D'abord, vous serez fixé sans frais sur votre bon droit avant qu'il ne convoque l'assurance pour qu'elle s'explique... Le conciliateur a l'habitude des litiges de copro puisqu'ils constituent 25 % de ses affaires en moyenne. Il est probable que ça n'aille pas plus loin.

Parallèlement ou alternativement, vous pouvez faire appel à votre protection juridique. Elle est compétente pour les litiges de copropriété. Et ça ne fera pas un pli non plus.

En espérant avoir répondu à vos attentes.

Merci Frankie pour ces réponses.

Le syndic invoque l'article 1382 du Code Civil pour justifier sa demande : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Petite précision : la canalisation est privative dans le sens où elle ne dessert que mon appartement. Par contre, ce qui est en aval ou en amont, ce n'est pas très clair pour moi. Reste que cette canalisation est encastrée dans la dalle.

Le conciliateur de justice peut être une piste, en effet. Je vais voir de ce côté-là.

Merci.

"Le syndic invoque l'article 1382 du Code Civil pour justifier sa demande"

C'est un peu (beaucoup) court ...

ça se juge en fait et en droit. Ridicule d'invoquer un article de loi si on n'est pas capable de justifier le fait en rapport.

Ne vous enquiquinez pas avec ses salades. Vous allez voir le conciliateur de justice. De toute façon, personne n'est fondé de vous réclamer une franchise d'un contrat qui ne vous concerne pas directement. C'est totalement fantaisiste.

Finalement, si je comprends bien, ce n'est pas l'assurance de la copro qui réclame le montant de la franchise mais le syndic ?

En effet, c'est bien le syndic lui-même qui me réclame le montant de la franchise...

Là, les choses s'expliquent mieux encore parce que je m'étonnais qu'une assurance fasse une si grossière erreur.

En tous cas, cette demande est totalement infondée. Il y a lieu de la faire sanctionner ou au moins la faire acter devant qui de droit.

Si vous jugez donc bon de vous faire mieux respecter pour l'avenir, allez donc vous plaindre et faire acter cette mise en demeure abusive devant le conciliateur de justice.

Si le syndic refuse de reconnaître ses torts et refuse donc de signer la conciliation, vous serez fondé de le poursuivre au tribunal d'instance devant le juge de proximité et lui réclamer des dommages et intérêts.

Pas besoin de porter la robe d'avocat, c'est exactement la même démarche qu'aller chez le conciliateur de justice. D'ailleurs, le juge de proximité est de la même veine qu'un conciliateur de justice. C'est un bénévole formé au droit pour juger des cas simples comme le vôtre : le syndic est trivialement dans son tort.

Une mise en demeure abusive peut engendrer la condamnation à des dommages-intérêts :

Par jugement en date du 16 décembre 2010, dans une instance HRICH c/ NUMERICABLE, le tribunal d'instance de Vanves a condamné l'opérateur Numericable à verser 300 euros de dommages-intérêts pour avoir mis en demeure un abonné de payer des factures en dédaignant sa demande de résiliation en période d'engagement16. À l'appui de sa condamnation, le juge de Vanves confirme la validité de la résiliation notifiée par une société tierce et reproche à NUMERICABLE de n'avoir pas hésité à mettre en demeure son abonné pour obtenir le paiement de factures alors que l'abonnement était bien résilié. Le juge de proximité dispose que :

Voici concrètement un exemple de ce quoi l'on s'expose en cas de mise en demeure abusive, lorsque particulièrement, on est un professionnel, donc pas sensé ignorer la loi ni ses devoirs :

« Monsieur HRICH avait bien résilié son abonnement mais par la suite la société NUMERICABLE n'a eu de cesse de lui envoyer des factures avec le montant de cet abonnement et ensuite la mise en demeure d'en règler le montant par une société de recouvrement de créances. Il convient d'évaluer le préjudice de Monsieur HRICH à la somme de 300 euros. La société NUMERICABLE succombant, supportera les dépens. »

Votre cas d'espèce souffre même pas de litige. Car l'assurance qui se substitue à l'assuré a renoncé fort logiquement à toute demande à votre égard et s'est tournée au contraire vers votre copropriété en la personne du syndic. Donc, il ne peut ignorer qu'il est dans son tort parce que son assurance lui a donné tort.

Bonjour,

Merci Frankie de tous ces éclaircissements et ces précisions, mais malheureusement je n’ai pas réussi à trouver la réponse à toutes mes questions…

Je suis propriétaire depuis quelques mois d’un appartement dans une résidence construite en 1969 avec un chauffage collectif en dalle. 
Cette année il y a eu deux fuites en dalle des tuyaux de chauffage. L’une a pu être réparée après avoir enlevé le carrelage sur plus de trois mètres, pour l’autre fuite, le syndic veut passer tout le chauffage en apparent pour éviter de détruire le sol de l’appartement pour la recherche de fuite et la réparation; et aussi pour éviter qu’une nouvelle fuite en dalle ne se produise à quelques mètres de celle qui aurait été réparée.
Sur le principe je suis d’accord que le passage en apparent est la solution la plus sûre et la plus durable. Je suis aussi d’accord sur le fait que les tuyaux dans la dalle étant communs, la réparation doit être à la charge de la copropriété. Mais cette réparation peut elle consister au financement du passage du chauffage en apparent dans la totalité de l’appartement sinistré (et même de tous les appartements de l’étage du sinistre).
Ce qui me gêne vraiment c’est que le syndic veut entièrement faire payer ces travaux (passage en apparent de tous les appartements du niveau de l’appartement où il y a la fuite) par l’ensemble des co-propriétaires du bâtiment.

Il faut aussi savoir qu’au moins trois appartements de la résidence sont déjà passés en apparent (suite à des sinistres il y a quelques années) et qu’à priori ce ne sont pas les copropriétaires du bâtiment qui ont payé mais les assurances. Le syndic dit que depuis la loi a changé et que c’est pour ça qu’on ne peut plus appliquer les mêmes règles. De plus le passage en apparent n’a concerné que les appartements où il y avait une fuite et pas leur étage en entier, comme le préconise aujourd’hui le syndic pour des raisons soi-disant techniques.

Une autre chose m’interpelle. Le syndic a convoqué une AG spéciale pour faire voter les travaux de mise en apparent de l’étage du bâtiment où la fuite n’est pas réparée. Dans cette AG ils veulent aussi faire voter une résolution pour donner mandat au syndic et au conseil syndical pour que lors de la prochaine fuite en dalle, les travaux de mise en apparent puissent être engagés sans avoir à passer par une AG (cela représenterai 1400 euros pour moi, autant de fois qu’il y aura de fuites aux autres étages, soit au max 5600 euros si il y a une fuite à chaque niveau de mon immeuble), n’est ce pas un peu exagéré?
La convocation à cette AG a été envoyée le 09/05, première présentation à mon domicile le 10/05 pour une AG le 22/05 (je n’ai pu aller cherche la LR que le 12/05). Comme c’est une AG spéciale j’ai vu qu’on n’était pas obligé de respecter les 21 jours légaux en cas d’urgence. Mais la fuite dure depuis plus de 2 mois, le chauffage est arrêté, donc il ne me semble plus que ce soit une urgence. Il faut que la réparation soit faite avant l’automne mais on aurait pu avoir 2 semaines de plus pour réfléchir et discuter?

Il y a aussi beaucoup d’imprécisions dans la convocation à l’AG. J’avais eu un exemplaire de cette convocation avant qu’elle ne soit envoyée, l’un des membres du conseil syndical avait demandé (à ma demande) à ce que des choses soient précisés, mais rien n’a été modifié, et la convocation (que les membres du CS n’avaient pas comprise avant que le syndic leur explique de vive voix de quoi il s’agissait) a été envoyée telle quelle… c’est à dire un document peu précis alors que les sommes mises en jeu sont significatives…

Remarque: le syndic m’a dit que les tuyaux dans la dalle étaient communs (je suis d’accord) mais qu’à partir du moment où ils sortaient de la dalle ils devenaient privatifs (il m’a donné l’exemple des robinets des radiateurs, des radiateurs eux même…). L’installation du chauffage en apparent en ferait donc une installation privative?
De plus, le syndic peut-il imposer un plombier donné pour faire ces travaux dans les appartements? Ou les copropriétaires peuvent-il choisir qui va intervenir chez eux?

Désolée cela fait beaucoup de questions, j’espère que cela reste lisible.

En tout cas merci de m’avoir lue! (bien sûr je demanderai à faire partie du CS dès la prochaine AG...)

Mais cette réparation peut elle consister au passage du chauffage en apparent dans la totalité de l’appartement sinistré (et même de tous les appartements de l’étage du sinistre).

Oui. C'est même l'usage le plus commun.
A savoir, une fuite dans le gros oeuvre ?
La parade consiste à réaliser un circuit de dérivation en apparent.

Ce qui me gêne vraiment c’est que le syndic veut entièrement faire payer ces travaux (passage en apparent de tous les appartements du niveau de l’appartement où il y a la fuite) par l’ensemble des co-propriétaires du bâtiment.

C'est normal si le règlement de copropriété stipule que ce sont des parties communes spéciales au bâtiment.

trois appartements de la résidence sont déjà passés en apparent (suite à des sinistres il y a quelques années) et qu’à priori ce ne sont pas les copropriétaires du bâtiment qui ont payé mais les assurances.

Les assurances sont tenues d'indemniser les dégâts causés, pas l'origine du sinistre. Il appartient au propriétaire (le syndicat ou le copropriétaire) de faire les réparations. C'est comme si vous déclariez un sinistre auprès de votre assureur auto si sa courroie de transmission avait lâchée. C'est de la vétusté, pas un sinistre.
Néanmoins, certaines assurances copro consentent à employer le budget sinistre à la réparation de la cause ou une partie. Mais elles n'y sont pas tenues par contrat.

Le syndic dit que depuis la loi a changé et que c’est pour ça qu’on ne peut plus appliquer les mêmes règles.

Je pense plutôt que c'est une question de sinistrabilité de la copropriété qui incite à agir de la sorte parce qu'en retour, la police d'assurance augmente.

Je ne vois pas ce qui peut avoir changé dans la loi ... c'est qu'une question de bon vouloir de l'assurance. Aucune loi ne peut contraindre une assurance à ne pas faire de geste commercial.

" ils veulent aussi faire voter une résolution pour donner mandat au syndic et au conseil syndical pour que lors de la prochaine fuite en dalle, les travaux de mise en apparent puissent être engagés sans avoir à passer par une AG (cela représenterai 1400 euros pour moi, autant de fois qu’il y aura de fuites aux autres étages, soit au max 5600 euros si il y a une fuite à chaque niveau de mon immeuble), n’est ce pas un peu exagéré? "

En tous cas, 1400 euros, c'est le prix d'une mise en apparent. Pas de surprise de ce côté-là.

C'est 5600 euros max répartis entre lots du bâtiment. C'est à vous de juger avec vos voisins copropriétaires si cette proposition vous convient. Elle aurait le mérite de l'efficacité administrative puisque votre aval serait déjà acquis par vote.

A mon sens, il aurait été mieux de limiter dans le temps cette disposition. Car je ne sais pas si de par sa nature, elle est de fait par la loi. Il me semble qu'elle devrait être explicitement reconduite à chaque AG ordinaire par un vote majoritaire.

donc il ne me semble plus que ce soit une urgence. Il faut que la réparation soit faite avant l’automne mais on aurait pu avoir 2 semaines de plus pour réfléchir et discuter?

Il me semble aussi qu'il n'y a plus d'urgence. Tout dépend à quelle époque se situe l'AG ordinaire traditionnellement.
Note : entre l'AG et l'application d'une résolution engageant des frais, on doit par précaution laisser passer 2 mois, délai requis par la loi pour contester une résolution par un quelconque copropriétaire.

c’est à dire un document peu précis alors que les sommes mises en jeu sont significatives…

L'AG en décidera. Les copropriétaires, je l'espère, sont assez responsables pour ne pas donner un chèque en blanc.

C'est peut-être à vous, de poser les questions qui s'imposent et prendre à témoin l'assemblée qui appréciera comme vous.

Néanmoins, une chose est sûre. Compte tenu des sommes, le projet de résolution doit être accompagné de devis (3 au moins). Vous devez être invité dans cette résolution à vous prononcer sur le choix du devis. C'est la loi.

Rien n'empêche cela soit exprimé en deux résolutions/votes :
Résolution n°1 : Accord sur le principe
Résolution n°2 : Choix du prestataire/devis

C'est pourquoi, je pense qu'il est naturel qu'une telle résolution soit limitée dans le temps puisque les devis ont une durée de validité limitée, fixée par le prestataire.

le syndic m’a dit que les tuyaux dans la dalle étaient communs (je suis d’accord) mais qu’à partir du moment où ils sortaient de la dalle ils devenaient privatifs (il m’a donné l’exemple des robinets des radiateurs, des radiateurs eux même…). L’installation du chauffage en apparent en ferait donc une installation privative?

Oui, il a raison si la définition des parties communes et privatives appliquent cette convention; qu'importe si c'est consécutif à une réparation.

Néanmoins, ne prenez pas peur. Réparer une fuite sur une canalisation ou une installation apparente est très peu onéreux.

peut-il imposer un plombier donné pour faire ces travaux dans les appartements?


C'est le plombier dont le devis aura été choisi en AG par le vote à la majorité qualifié.


Ou les copropriétaires peuvent-il choisir qui va intervenir chez eux?

Vous pouvez le faire à vos frais mais ce ne sera pas déduit de votre quote-part si la résolution proposée par votre syndic est adoptée.

Bonjour à tous et spécialement à Frankie;
en cherchant sur le net j'ai trouvé votre débat sur les canalisations particulièrement intéressant.
Nous sommes dans une copro de plusieurs immeubles où le Réglt de copro indique que les paries communes comportent la totalité du sol, c'est à dire l'ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites et de la cour. Dans des appartements du rez de chaussée qui sont de plain pieds,(sans caves) ils se révèlent des fuites dans les évacuations fonte sous la dalle donc dans la terre. J'aimerai savoir si cela demeure en charges communes générales ou en charges communes des bâtiments concernés. Merci pour l'aide apporté car si j'ai trouvé facilement des renseignements pour les immeubles isolés je n'ai pas encore élucidé le cas des copropriétés constituées de plusieurs bâtiments.

Bonjour hacamboy

pour que des charges soient imputables à un bâtiment en particulier en copropriété, il faut et il suffit que dans le règlement de copropriété, les parties communes du bâtiment soient explicitement classées parmi les parties communes spéciales à ce bâtiment.

merci pour cette réponse rapide

donc le sol étant en parties communes générales et comme les canalisations enterrées ne sont pas attribuées en charges de bâtiment, elles sont à la charge de l'ensemble de la copropriété.
Cela permet de lisser les dépenses .
Merci pour l'explication
Cordial salut à Franckie et à ce forum.

Bonjour,
rebondissement ce jour, notre avocate nous indique que la remise en état des embellissements est à la charge du copropriétaire concerné.(soit carrelage, sanitaires, plancher)
Je croyais que cela était pris en charge, comme la dalle, par la copro.
Qui a raison, et que faut il faire?
Merci de l'intérêt porté au sujet.

ça ne remet pas en cause la prise en charge de l'origine du sinistre : à savoir la remise en état de la canalisation défectueuse par la copropriété.

Là, vous parlez de la remise état des biens qui vous appartiennent.
Là, c'est une convention plus subtile parce qu'il s'agit de conventions entre assurances. Pour un dégât des eaux (au moins. Pour les autres types de sinistre, je ne sais pas), il existe deux conventions qui se complètent :
- la convention CIDRE. Elle est activée lorsque les dégâts occasionnés sont < 1 500 euros. Dans ce cas, l'assurance du sinistré indemnise son client sans rechercher la responsabilité d'un tiers.
- la convention CIDE COP si les dégâts dépassent le plafond de CIDRE. Dans ce cas, l'assurance du sinistré recherche les responsabilités pour se faire rembourser par l'assurance du responsable.

Quoiqu'il en soit, votre assurance vous couvre.

Je pense que votre avocat pensait à la convention CIDRE. C'est, je pense, un raccourci de langage de sa part : en disant 'vous', il faut comprendre 'votre assurance habitation'.

Bonjour,
merci pour votre réponse. je ne suis concerné qu'en tant que membre du CS suivant ces désordres.
D’après ce que vous me dites la copropriété ne doit pas la remise en état de ce qui se trouve au dessus du plancher dalle soit les planchers, carrelages et appareils sanitaires?
Ce sont des canalisations d'eaux usées passant en terre plein qui nécessite l'ouverture de la dalle du sol et la dépose des éléments qui sont installés dessus.
La copro se propose de contribuer à la remise en état des habitations mais cela dépendra d'un vote de l'AG et de la position des assureurs.

vous me dites la copropriété ne doit pas la remise en état de ce qui se trouve au dessus du plancher dalle soit les planchers, carrelages et appareils sanitaires?

L'assurance (de la copropriété) se substitue au responsable (le syndicat, à priori d'après les éléments que vous m'avez soumis) si naturellement, la déclaration de sinistre a été faite dans les délais. Je parle bien des dégâts, pas de la réparation de la fuite qui est à la charge du propriétaire ( i.e : le syndicat).

Merci pour cette réponse. Le terme qui est dans le code de la copro est indemnités des dégradations, nous avions assimilé cela à une remise en état. En fin de compte vous me dites que c'est l'assurance qui traite de la partie privative à remettre en état.Il s'agit d'une copro importante où plusieurs canalisations sous terre plein sont fuyardes et dont les remises en état nécessite d'ouvrir le sol de plusieurs copropriétaires dans plusieurs bâtiments.Il va falloir voir ce que les assurances des copropriétaires concernés prennent en charge.
Merci pour ces précisions apportées et bonne fin de soirée.

Bonjour Frankie,

J'ai lu avec intérêt vos interventions. Mes voisins du dessous m'ont signalé une fuite semblant venir de mes tuyaux de chauffage encastrés dans le plancher.
Le règlement de copropriété décrit comme parties privatives "les tuyaux ou canalisations intérieurs affectés à l'usage du local pour la distribution de l'eau et la vidange jusqu'au robinet d'arrêt des colonnes montantes y compris lesdits robinets et jusqu'aux chutes et descentes, l'installation intérieure du gaz et de l'électricité".
Il décrit aussi comme parties communes "les fondations, les piliers, les murs de refend, les murs et les ornements extérieurs des façades, les dalles des loggias, le gros œuvre des planchers (dalles pleines en béton), des cages d'escaliers et d'ascenseurs, la toiture-terrasse, l'étanchéité et plus généralement, tout ce qui constitue l'ossature du gros œuvre intérieur et extérieur du bâtiment".

Le syndic a déjà contraint plusieurs propriétaires à effectuer les travaux par leur propres moyens dans des cas similaires, dont les voisins du dessus il y a un mois. L'article du règlement de propriété définissant les canalisations comme étant parties privatives est il en contradiction avec celui concernant les parties communes ? Ai-je une chance légale de forcer la main au syndic ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Désolé de ne voir votre message que maintenant car, une fois n'est pas coutume, je n'ai pas été notifié par mail.

En effet, vous avez plus qu'une chance légale de forcer la main du syndic.

le gros oeuvre des planchers est partie commune d'une part. D'autre part, seules sont citées, les canalisations intérieures au local sont privatives pourvu que de plus, elles soient affectées à l'usage (exclusif) du local. Les planchers étant cités parties communes, la canalisation proprement dite est donc bien à l'extérieur de votre local.

Toujours la même sémantique de RdC en RdC. Vous pourrez le comparer à ceux traités ici.

La fuite doit donc être réparée aux frais du syndicat de copropriété.

Bon week-end

Merci Frankie. Mes voisins ont contacté le syndic le 8/11 pour leur signaler la fuite. J'attends depuis un retour de leur part (qui me semble bien long à venir).
Je vous tiendrai au courant des évolutions.

Bonne semaine à tous.

Bonjour frankie
Je suis dans le cas de beaucoup de personne ici. Mon voisin du dessous m a signalé aujour dhui une fuite dans son appartement au niveau du plafond. Apres avoir coupé notre compteur d eau et purgé les robinet ca ne coule plus il y a donc de grandes chances que cela provienne d une canalisation dans le plancher. Le reg de copro stipule que les planchers et gros oeuvre sont parties communes mais que les canalisations interieures et a usage exclusif sont partie privative mais rien n est stipulé concernant les canalisations dans les planchers. Vous me confirmez d apres ce que j ai pu lire que c est donc a la charge du syndic? Car apriori il y a eu un cas similaire dans la copro il y a quelque temps et cela a été a sa charge...
De plus pouvez vous me dire ce qui legalement resterait a notre charge? La réparation des revetements de plancher et autres détériorations dues au travaux? La nouvelle installation de canalisation?
Nous sommes ducoup dans un flou total et dans l angoisse des frais et travaux qui nous attendent ayant en plus 2 enfants en bas ages...
Merci d avance de votre reponse
Cordialement

Bonjour Frankie

j'ai vu les différentes discussions sur les canalisations encastrés.
La canalisation d'eau froide dans notre plancher/ dal a laché ( suite a une coupure d'eau potable de la mairie et sa remise en marche : supposition)

dans le règlement de la copro on ne parle pas de la canalisation mais la définition des partie commune est particulière:
partie commune ( 7 eme point):
- les gros oeuvres, les planchers de chaque batiement les hourdis de ces planchers ( dals non compris les lambourdes, le parquet ou tout autre revêtement formant sol, ni le lattis, ou tout autre materiau fixé sur le houdis pour recevoir l'enduit formant planfond)

Est ce que vous pouvez m'eclairez suite a cette description, pour savoir si la reparation de ma canalisation ou faire le shunt et faire une canalisation apparente pourra être prise en charge pour l'assurance de la coporo

Je vous remercie

AdeB,

Désolé pour l'attente, la notification de nouveaux messages ne fonctionnent plus apparemment.

Pour vous répondre, si les canalisations qui font corps avec le gros oeuvre du plancher ne sont pas citées et que comme c'est le cas pour vous, ce sont les canalisations intérieures aux parties privatives qui sont explicitement citées dans la description des parties privatives (donc les canalisations courant dans le plancher, classé partie commune en sont de facto exclues), c'est la jurisprudence suivante qui s'applique :
arrêt de Cassation, du 1er juillet 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1091924278&fastPos=1

Extrait :
"Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Par conséquent, vous n'êtes pas responsable de la fuite puisque la canalisation en question selon cet arrêt est elle aussi partie commune.

Vous n'avez donc rien à votre charge : ni réparation de la canalisation, ni les restaurations des locaux.

S'il y a litige, faites valoir votre bon droit -> conciliateur de justice -> protection juridique -> avocat ...

Youppi2018,

Veuillez vérifier aussi la description des parties privatives. Si concluantes alors ...

même réponse que AdeB.

D'autre part,
( dals non compris les lambourdes, le parquet ou tout autre revêtement formant sol, ni le lattis, ou tout autre materiau fixé sur le houdis pour recevoir l'enduit formant planfond)

Au passage:
ce sont bien les dalles ou planchers qui sont parties communes sauf leurs revêtements superficiels : lambourdes, le parquet ou tout autre revêtement formant sol, ni le lattis, etc ...

Donc tout ce qui fait corps aux planchers, en particulier les canalisations, sauf mention contraire dans la description des parties privatives est réputé partie commune aussi.

Bonjour, c'est à nouveau la confusion dans notre copro où des personnes veulent que des canalisations enterrées soient imputées à l'immeuble où elles sont dans des terre plein qui sont sous ce bâtiment.Quelles sont les articles qui indiquent ce qu'il faut considérer à propos des canalisations enterrées sous les immeubles quand la totalité du sol est en parties communes générales.
Ces canalisations enterrées desservent des colonnes dans ces bâtiments et sont sous la dalle et sont reprises dans la canalisation de la cour sous le trottoir.
D'autre part, j'ai trouvé dans le Dalloz de 2011 page 52 la mention d'indemnités liées à l'altération des parties privatives et donc la copro serait en charge d'indemniser les dégâts liés aux travaux.Frankie, désolé de vous sollicitez ainsi mais notre copro est dans le noir avec un climat peu épanouissant. Merci

Vous parlez de la ou les canalisations qui desservent exclusivement un immeuble. Là, encore, c'est le règlement de copropriété qui fait foi.
Dans le mien, par exemple, il est écrit ceci :

A - Parties communes générales

c) La totalité des branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divers, avec leurs accessoires tels que robinets, regards, bouches à l'exception de ceux qui sont réservés à la desserte d'un seul bâtiment qui sont situés dans l'emprise d'un bâtiment : ils sont alors parties communes spéciales à ce bâtiment.

Si votre règlement de copropriété a en son sein une mention similaire à cette phrase, alors, sans doute possible, les parties de canalisations enterrées, bien que desservant un seul bâtiment, sont parties communes générales... et par conséquent à la charge de toute la copropriété.

S'il n'y a pas de mention contraire, autrement dit, si le règlement est silencieux sur le sujet, alors ce sont des parties communes. Elles ne peuvent pas être parties communes spéciales à un bâtiment par l'opération du saint-esprit. C'est l'article 3 de la loi de 1965 qui doit être invoquée alors, stipulant entre autres que :
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

En corollaire, la loi de 1965 ne reconnait pas le caractère spécial d'une partie commune.