Fuite d'eau canalisation de mon appartement encastré dans la dal

Publié le 03/02/2025 Vu 110425 fois 201 Par
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24/10/2023 11:32

bonjour

Je serais un peu moins optimiste compte tenu des arrêts de cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007409620

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577



Lorsque le règlement intérieur ne précise pas à qui appartiennent les canalisations encastrées, il revient au copropriétaire bénéficiant de l’usage de la canalisation de régler les frais de réparation de la fuite.



Comme suggéré par Mark_esp consultez un avocat pour avoir des précisions sur le réglement de copropriété

Il est très pr'obable que la réparation sera faite en apparent

03/02/2025 01:20

Bonjour Frankie,
J'espère que vous lirez ce message compte tenu de votre expertise et l'aide que vous avez pu apporter sur des problématiques comparable.

Suite aux canalisations bouchées de ma salle de bain (toilettes, douche et lavabo partageant un même réseau d'évacuation vers la colonne générale), des infiltrations sur mon sol ont émergées créant un dégâts des eaux sur le plafond du voisin du dessous.

On m'a demandé (syndic et président du conseil syndical, également propriétaire du logement en dessous sinistré) de faire appel à mon assurance et réaliser une recherche de fuite. L'inspection caméra a mis en évidence une contre pente (sur quelques dizaines de centimètres) à mi chemin entre mes toilettes et la colonne générale. Cette contre pente favorise l'émergence de bouchon et la stagnation de l'eau. C'est à dire que même une fois le bouchon retiré, l'eau stagne toujours et ressort à la base de mes toilettes ou s'infiltre sous mon sol pvc si trop d'eau est évacuée est écoulée à un instant t (ex. Douche + lavabo ou chasse d'eau par exemple). Cela affecte la valeur de mon bien (que j'ai acheté récemment) car je ne sais pas combien de temps mettront les prochains bouchons à apparaître, et qui voudra acheter un bien avec une contre pente...

Cette canalisation est jugée privative dans le règlement de copro mais est encastrée sous mon plancher (qui est une partie commune) et dans le mur des communs avant de rejoindre la colonne générale. 

Que puis-je faire ? Sachant que je me vois mal utiliser la garantie des vices cachés car je ne pourrai pas prouver que le vendeur était au courant.

Est ce que cette canalisation fait partie des parties communes ou privatives ?

Qui va payer si je dois créer de nouvelles évacuations pour ne pas avoir un problème récurrent de bouchons, stagnation d'eau, futurs dégâts des eaux, et surtout pouvoir revendre un bien avec une évacuation saine ?

Bien à vous 

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