Fuite d'eau canalisation de mon appartement encastré dans la dal

Ce sont des canalisations d'eaux usées enterrées dans le sol sous les Bâtiments B et E. Les canalisations visibles sur les murs des caves sont en charges de Bâtiment où elles se trouvent.
Mais celles enterrées dans le sol (loi du 10 juillet 1965, art 3 0 bis Dalloz 2011) définit en parties communes ce qui est enterré:"le caractère commun du sol s'étend à tout ce qui y est intégré(puit, fosse d'aisance, fondation canalisations).
Qu'en pensez vous? Merci de vos réponses

Les canalisations enterrées sont bel et bien parties communes générales en vertu du premier paragraphe de l'article 3 de la loi de 1965 en l'absence de mention contraire dans le règlement de copropriété.

C'est incontournable.

merci pour ces précisions

Bonjour
Je suis président d'un conseil Syndical de 73 appartements construits voici 25 ans. Ces appartements ont l'ensemble des tuyauteries eau chaude et froide plus celles de chauffage encastré dans la dalle béton.
Nous en sommes à une trentaine de ruptures en dalle prise en charge par l'assurance décenale suite à une procédure avec passage en apparent.

Ma question est pourquoi uniquement l'eau froide?

Pour l'instant, aucun labo ou expert ne m'a apporté une explication pouvant résoudre le problème et éviter la solution du passage en apparent de l'ensemble de la copropriété actuellement à l'étude.
Cordialement
P.R.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la prise en charge par la garantie décennale après 25 ans ? Comment cela a-t'il pu être possible ?

C'est intéressant de partager votre expérience.

Merci d'avance.

Bonjour à tous et bonjour Frankie,

Merci pour tous ces bons conseils, ma situation est très proche de pleins de situations écrites dans ce topic mais je voulais énoncer mon cas précis pour être certain.

L'immeuble date de 1993 et j'ai acheté mon appartement au rez de chaussée il y a 4 ans.

Une fuite s'est déclaré et après mise sous pression par un plombier du syndic, la fuite proviendrait d'un tuyau encastré sous la chape en béton.

Mon assurance ne prend rien en charge car elle dit que la démolition du parquet et de la chappe ainsi que la reconstruction s'apparente à la réparation de la fuite et n'est pas couverte.

De son côté, mon syndic me dit que étant donné que la canalisation est privative, la réparation est à ma charge.

A la vue de ce que vous avez écrit par rapport aux différentes lois et différents jugements et par rapport à mon réglement de copro, j'estime que la réparation et la remise en état de mon appartement (suite aux travaux qui seront réalisés) doivent être à la charge du syndic.

Voici mon réglement de copro:

Les parties communes comprennent :

- [...]
- Le gros-oeuvre du bâtiment : fondations, poteaux, voiles, dalles de planchers,
poutres, toiture et charpente, balcons, loggias, terrasses, appuis de balcons et d’une
manière générale, tout ce qui en forme l’ossature.
- les réseaux divers d’alimentation et d’évacuation, les gaines techniques jusqu’à l ur
raccordement aux réseaux généraux.



Les parties privatives comprennent :

- les plafonds et les parquets ( à l'exception des gros-œuvres ).
[...]
- les canalisations intérieures affectées à l'usage de l'appartement.

et plus généralement, tout ce qui est inclus à l'intérieur du local privatif, et sert à son
usage ou à son ornement exclusif, la présente désignation n'étant qu'énonciative et
non limitative.



Voila, quel serait votre avis ?

Merci

Bonjour, bienvenue

Jusqu'en 2018, la loi était plutôt muette, mais l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prévoit désormais que tout élément incorporé dans les parties communes constitue de ce fait une partie commune, en l’absence bien évidemment de stipulation expresse contraire.

Cet article:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671848

Vous pouvez trouver des infos auprès de l'ANIL.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Vous pouvez également consulter un avocat.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour Marck.ESP,

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide,

Si je comprend bien, cela va dans mon sens car dans le règlement de copro, il n'est pas stipulé expressément que la canalisation encastrée est une partie privative ?
La canalisation encastrée est donc partie commune?

Question additionnelle dans le cadre où il s'agit bien d'un élément commun,
Peut-on m'obliger à réaliser une réparation avec une tuyauterie apparente ou puis-je demander la réparation et la remise en état dans l'exacte même condition qu'aujourd'hui?
Soit une démolition de mon sol (la fuite n'est pas retrouvé pour le moment) et la remise en état par la suite avec une tuyauterie toujours encastrée dans la dalle/chape en béton?
Si oui, avec quel article de loi ou code puis-je me défendre?

Merci par avance pour votre réponse,

bonjour

Je serais un peu moins optimiste compte tenu des arrêts de cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007409620

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577



Lorsque le règlement intérieur ne précise pas à qui appartiennent les canalisations encastrées, il revient au copropriétaire bénéficiant de l’usage de la canalisation de régler les frais de réparation de la fuite.



Comme suggéré par Mark_esp consultez un avocat pour avoir des précisions sur le réglement de copropriété

Il est très pr'obable que la réparation sera faite en apparent

Bonjour Frankie,
J'espère que vous lirez ce message compte tenu de votre expertise et l'aide que vous avez pu apporter sur des problématiques comparable.

Suite aux canalisations bouchées de ma salle de bain (toilettes, douche et lavabo partageant un même réseau d'évacuation vers la colonne générale), des infiltrations sur mon sol ont émergées créant un dégâts des eaux sur le plafond du voisin du dessous.

On m'a demandé (syndic et président du conseil syndical, également propriétaire du logement en dessous sinistré) de faire appel à mon assurance et réaliser une recherche de fuite. L'inspection caméra a mis en évidence une contre pente (sur quelques dizaines de centimètres) à mi chemin entre mes toilettes et la colonne générale. Cette contre pente favorise l'émergence de bouchon et la stagnation de l'eau. C'est à dire que même une fois le bouchon retiré, l'eau stagne toujours et ressort à la base de mes toilettes ou s'infiltre sous mon sol pvc si trop d'eau est évacuée est écoulée à un instant t (ex. Douche + lavabo ou chasse d'eau par exemple). Cela affecte la valeur de mon bien (que j'ai acheté récemment) car je ne sais pas combien de temps mettront les prochains bouchons à apparaître, et qui voudra acheter un bien avec une contre pente...

Cette canalisation est jugée privative dans le règlement de copro mais est encastrée sous mon plancher (qui est une partie commune) et dans le mur des communs avant de rejoindre la colonne générale. 

Que puis-je faire ? Sachant que je me vois mal utiliser la garantie des vices cachés car je ne pourrai pas prouver que le vendeur était au courant.

Est ce que cette canalisation fait partie des parties communes ou privatives ?

Qui va payer si je dois créer de nouvelles évacuations pour ne pas avoir un problème récurrent de bouchons, stagnation d'eau, futurs dégâts des eaux, et surtout pouvoir revendre un bien avec une évacuation saine ?

Bien à vous