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Amende du juge de proximité après contestation
Droit routier
Sanctions

25

14/03/2014

25
14/03/2014
Vice de forme ? Prêt Immo avec erreur de date de naissance
Droit de l'immobilier

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Parent séparés éloignement du logement de l un des deux parent
Droit civil & familial
Divorce et séparation

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Prise en charge d'une personne étranger qui va venir en France
Droit des étrangers

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Transmission bien immobilier
Droit civil & familial
Successions / Notaires

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Non renouvellement de contrat
Droit administratif & fiscal
Droit administratif

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Erreur de date de naissance dans offre de Prêt immobilier en cour
Droit de la consommation

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Héritage suite décés d'un frére
Droit civil & familial
Successions / Notaires

1

24/01/2016

1
24/01/2016
Assemblée de copropriété
Droit en général

1

24/01/2016

1
24/01/2016
Je suis en faillite personnelle et un huissier me harcelle
Droit en général

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24/01/2016

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24/01/2016
Facturation eau à un studio sans accès à l'eau
Droit de l'immobilier
Copropriété

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Assurance dommage ouvrage
Droit de l'immobilier
Copropriété

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Feu accidentel sur mon lieu de travail
Droit du travail
Salarié

4

24/01/2016

4
24/01/2016
Sucession enfant sous curatelle
Droit civil & familial
Successions / Notaires

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Refus renouvellement CDD dans la FP et ARE
Droit du travail
Salarié
Contrat de travail

4

02/11/2015

4
02/11/2015
Succession/oubli volontaire d'héritier
Droit civil & familial
Successions / Notaires

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Vente d'un bien dans le cadre d'une succession
Droit civil & familial
Successions / Notaires

6

17/01/2016

6
17/01/2016
Envoi de livres non commandés
Droit de la consommation
Protection du consommateur

0

24/01/2016

0
24/01/2016
Caducité cdt de payer le titre executoire est prescrit
Droit en général

4

23/01/2016

4
23/01/2016
Clôture de séparation mal posée
Droit de l'immobilier
Voisinage

9

03/02/2012

9
03/02/2012
Régulation d'eau a payer en une fois
Droit de l'immobilier

1

24/01/2016

1
24/01/2016
Rachat part d héritage d un appartement
Droit international
Droit international

1

23/01/2016

1
23/01/2016
Régulation d'eau a payer en une fois
Droit de l'immobilier

1

23/01/2016

1
23/01/2016
Mes parents veulent me desheriter
Droit civil & familial
Successions / Notaires

1

24/01/2016

1
24/01/2016
Pharmacie, temps partiel annualisé
Droit du travail
Salarié
Contrat de travail

1

23/01/2016

1
23/01/2016
Successions internationales
Droit administratif & fiscal
Droit fiscal

0

23/01/2016

0
23/01/2016
Majorité d'un enfant concerné par un jugement de garde
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Garde des enfants

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23/01/2016

0
23/01/2016
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