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expulsion locataire recours à la force publique sans suite Préfet
Droit de l'immobilier
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3

18/06/2024

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18/06/2024
Régularisation des charges d’eau
Droit de l'immobilier
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Locataires

2

17/06/2024

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17/06/2024
Mon agence peut-elle rentrer chez moi sans réponse de ma part ?
Droit de l'immobilier
Locations

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18/06/2024

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18/06/2024
Dommages et intérêts
Droit de l'immobilier
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17/06/2024

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17/06/2024
Problème avec la propriétaire
Droit de l'immobilier
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16/06/2024

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16/06/2024
Non règlement dernier loyer
Droit de l'immobilier
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Locations meublées

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14/06/2024

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14/06/2024
Travaux sans autorisation du propriétaire
Droit de l'immobilier
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Baux commerciaux

4

13/06/2024

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13/06/2024
Préemption locataire dans une vente en viager ?
Droit de l'immobilier
Locations

10

12/06/2024

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12/06/2024
Achat terres louées au moyen d'une vente a terme
Droit de l'immobilier
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7

11/06/2024

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11/06/2024
Demande remboursement loyer pour non décence de l'appartement
Droit de l'immobilier
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25/05/2024

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25/05/2024
Travaux et dédommagement
Droit de l'immobilier
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Locataires

4

10/06/2024

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10/06/2024
Rupture de bail locatif, logement indécent
Droit de l'immobilier
Locations

8

06/06/2024

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06/06/2024
Résiliation location non meublée en cas de vente ou travaux
Droit de l'immobilier
Locations

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26/05/2024

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26/05/2024
Mariage, rupture d’un contrat
Droit de l'immobilier
Locations

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03/06/2024

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03/06/2024
conflit avec bailleur
Droit de l'immobilier
Locations
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02/06/2024

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02/06/2024
Litige avec ancien propriétaire
Droit de l'immobilier
Locations
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02/06/2024

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02/06/2024
Révision de bail locataire
Droit de l'immobilier
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Bailleurs

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01/06/2024

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01/06/2024
Erreur de montant sur Avis d'écheance et révision de loyer
Droit de l'immobilier
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Locataires

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31/05/2024

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31/05/2024
intervention pompiers dans logement en location
Droit de l'immobilier
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Litiges et contentieux

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31/05/2024

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31/05/2024
Bail de 9 en pour location logement + vente maison durant ce bail
Droit de l'immobilier
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30/05/2024

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30/05/2024
Date paiement loyer commercial
Droit de l'immobilier
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30/05/2024

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30/05/2024
Cession bail commercial
Droit de l'immobilier
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30/05/2024

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30/05/2024
Mon propriétaire a-t-il droit d'augmenter mon loyer ?
Droit de l'immobilier
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28/05/2024

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28/05/2024
Mon propriétaire m'a fait payer un service qu'il n'assure pas (contrôle de la VMC)
Droit de l'immobilier
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26/05/2024

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26/05/2024
depôt de garantie location
Droit de l'immobilier
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27/05/2024

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27/05/2024
Préavis bail meublé (contrat stipule 3 mois pour le locataire)
Droit de l'immobilier
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26/05/2024

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26/05/2024
Constat cuisine aménagée retirée lors d'entrée dans les lieux
Droit de l'immobilier
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19/05/2024

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19/05/2024
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