Droit des entreprises
Forum urbanisme et construction
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livraison maison incomplete + reserves non levees
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14/03/2009
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14/03/2009
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14/03/2009
achat d un terrain non constructible
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12/03/2009
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12/03/2009
Création d'une socièté Immobilière
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13/03/2009
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13/03/2009
construction d une zac dans mon village
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13/03/2009
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13/03/2009
Construction d'un mur par mon voisin
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11/03/2009
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11/03/2009
litige avec acquéreur maison
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11/03/2009
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11/03/2009
FENETRE EN LIMITE DE PROPRIETE
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06/03/2009
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06/03/2009
construction sur terrain indivis - désaccords
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05/03/2009
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05/03/2009
contrat de construction (CCMI) non respecté
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03/03/2009
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03/03/2009
Eaux pluviales de mon voirsin
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25/02/2009
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25/02/2009
résiliation contrat maitre d'oeuvre
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25/02/2009
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25/02/2009
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23/02/2009
Probléme avec mon constructeur
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22/02/2009
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22/02/2009
Ouverture dans un mur non conforme ?
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22/02/2009
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22/02/2009
Travaux de voirie, risque pour mon mur de cloture
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21/02/2009
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21/02/2009
Litige avec terrassier concernant travaux
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21/02/2009
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21/02/2009
expropriation - rachat de parcelles par la Mairie
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20/02/2009
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20/02/2009
Modification de permis de construire
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18/02/2009
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18/02/2009
mur de cloture non mitoyen
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04/02/2009
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04/02/2009
Obligations d'une Commune / raccordements et voirie
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10/02/2009
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10/02/2009
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10/02/2009
Defaut de construction et cassation
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02/02/2009
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02/02/2009
terre contre mur non mitoyen
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02/02/2009
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02/02/2009
problème mairie élargissement route communale
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31/01/2009
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31/01/2009
Désaccord avec mon constructeur
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30/01/2009
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30/01/2009
Deux CDEC pour un même terrain
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28/01/2009
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28/01/2009