Droit des entreprises
Forum urbanisme et construction
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terrain de bmx sur zone agricole interdit?
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09/12/2008
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Permis de construire empêche de vendre ?
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Construction au sol possible en "zone innondable" ?
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CREATION D'UN LOTISSEMENT (7 lots)
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Demande daccès prè enclavé pour vente
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05/12/2008
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respect distance pour construction hangar agricole
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urbanisme et avantages acquis
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04/12/2008
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03/12/2008
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Déclaration de travaux et non réponse
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02/12/2008
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Declassement terrain constructible
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Urbanisme - opposiion à une déclaration préalable
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23/11/2008
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26/11/2008
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Présenter à l'audience pro procuration
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24/11/2008
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Achat d'un terrain avec obligation de construire
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22/11/2008
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19/11/2008
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18/11/2008
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permis de construire: mention d'emprise publique
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15/11/2008
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lotissement, asxsainissent, obligation du lotisseur
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17/11/2008
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probleme maitre d oeuvre en liquidation
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Construire une stabulation & installation agricole
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22/09/2008
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Problème de gaine de hotte
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DROIT DE PREEMPTION SUR UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE
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03/11/2008
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erreur d'établissement d'un certificat d'urbanisme
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31/10/2008
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