Forum droit de l'immobilier

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Chiens assis dans copropriété

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17/04/2009

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17/04/2009
Problème chien du voisin et voisin

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16/04/2009

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16/04/2009
Non prise en compte devant notaire de bien dans son intégralité

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14/04/2009

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14/04/2009
escalier de coproprietaire sans rampe

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16/04/2009

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16/04/2009
Baux commerciaux et redressement judiciaire

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16/04/2009

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16/04/2009
fuite d'eau avec compteur chez le voisin !

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16/04/2009

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16/04/2009
litige de l'etat des lieux de sortie: travaux de réfection et ram

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16/04/2009

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16/04/2009
Droit des locataires (infiltration d'eau)

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14/04/2009

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14/04/2009
résiliation de bail vente de maison

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15/04/2009

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15/04/2009
séparation et maison en commun ?

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11/04/2009

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11/04/2009
etat des lieux entré manquant

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14/04/2009

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14/04/2009
Résiliation d'une caution

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14/04/2009

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14/04/2009
Propriétaire en faillite - droit des locataires

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14/04/2009

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14/04/2009
Balcon non étanché et sans pente

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14/04/2009

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14/04/2009
hauteur de dalle (ngf) non respecter par rapport au depot de perm

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13/04/2009

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13/04/2009
Renouvellement d un bail avec un loyer multiplier par 4

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13/04/2009

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13/04/2009
Dégat dans salle de bain et chambre

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10/04/2009

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10/04/2009
etat des lieux pendant travaux

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13/04/2009

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13/04/2009
La caution est-elle obligatoire ?

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13/04/2009

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13/04/2009
dégats des eaux sur mon terrain qui vient d'un écoulement d'eau

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11/04/2009

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11/04/2009
vente d´un appartement et delais non respectés

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10/04/2009

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10/04/2009
signature du bail avant fin des travaux de rénovation

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09/04/2009

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09/04/2009
réclamation de parcelle de terrain suite à "appropriation illégal

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09/04/2009

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09/04/2009
Achat d'immeuble urbanisme

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09/04/2009

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09/04/2009
convocations AG électroniques

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09/04/2009

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09/04/2009
réfection des balcons, qui paie ?

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08/04/2009

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08/04/2009
supplément loyer suite loi boutin

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07/04/2009

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07/04/2009