Forum droit de l'immobilier

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Droit au logement: Logement et carte de séjour

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25/02/2009

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25/02/2009
Hauteur d'une haie séparative prés d'un muret Mitoyen

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22/02/2009

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22/02/2009
2 copropriétaires acquisition trentenaire

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16/01/2009

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16/01/2009
Devoirs de la copropriété?

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24/02/2009

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24/02/2009
PLUS VALUE SUR VENTE APPARTEMENT

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22/02/2009

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22/02/2009
erreur sur dossier de pret

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21/02/2009

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21/02/2009
A combien reviennent les frais d'huissier pour un commandement

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22/02/2009

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22/02/2009
Litige de proprietee avec commune

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23/02/2009

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23/02/2009
Charges coupure d'eau probleme avec proprio

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20/02/2009

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20/02/2009
Dégradation après état des lieux

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21/02/2009

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21/02/2009
Reprise d'un logement avant la fin du bail

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23/02/2009

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23/02/2009
La durée de la dédite à respecter

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23/02/2009

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23/02/2009
Indemnités souhaités suite préjudices subis : dégradations

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22/02/2009

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22/02/2009
Probléme avec mon constructeur

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22/02/2009

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22/02/2009
Ouverture dans un mur non conforme ?

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22/02/2009

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22/02/2009
soucis de vis caché découvert plusieurs mois apres l'achat

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20/02/2009

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20/02/2009
Travaux de voirie, risque pour mon mur de cloture

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21/02/2009

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21/02/2009
Litige avec terrassier concernant travaux

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21/02/2009

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21/02/2009
expropriation - rachat de parcelles par la Mairie

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20/02/2009

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20/02/2009
Problème avec agence immobilière lors d'un sinistre

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20/02/2009

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20/02/2009
bail augmenté de 20°/° !?

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20/02/2009

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20/02/2009
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20/02/2009
remboursement de frais d'gence

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19/02/2009

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19/02/2009
Mon bailleur ne vient pas rechercher le préavis

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19/02/2009

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19/02/2009
mon propriétaire est-il dans l'obligation de remettre l'appart en

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19/02/2009

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19/02/2009
doije payé une piece de chauffeau a gaz usée par le temps ou au p

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19/02/2009

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19/02/2009
domages électriques moi ou le propriétaire qui doit payer le cons

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19/02/2009

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19/02/2009