Forum droit de l'immobilier

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Balcon non étanché et sans pente

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14/04/2009

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14/04/2009
hauteur de dalle (ngf) non respecter par rapport au depot de perm

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13/04/2009

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13/04/2009
Renouvellement d un bail avec un loyer multiplier par 4

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13/04/2009

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13/04/2009
Dégat dans salle de bain et chambre

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10/04/2009

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10/04/2009
etat des lieux pendant travaux

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13/04/2009

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13/04/2009
La caution est-elle obligatoire ?

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13/04/2009

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13/04/2009
dégats des eaux sur mon terrain qui vient d'un écoulement d'eau

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11/04/2009

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11/04/2009
vente d´un appartement et delais non respectés

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10/04/2009

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10/04/2009
signature du bail avant fin des travaux de rénovation

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09/04/2009

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09/04/2009
réclamation de parcelle de terrain suite à "appropriation illégal

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09/04/2009

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09/04/2009
Achat d'immeuble urbanisme

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09/04/2009

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09/04/2009
convocations AG électroniques

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09/04/2009

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09/04/2009
réfection des balcons, qui paie ?

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08/04/2009

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08/04/2009
supplément loyer suite loi boutin

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07/04/2009

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07/04/2009
decider en assemblee la creation d'un ascenseur

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08/04/2009

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08/04/2009
Droit de rétractation d'une liste d'appartement

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07/04/2009

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07/04/2009
PROBLEME DE VOISINAGE?????????

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08/04/2009

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08/04/2009
Résilier contrat de location sous 7 jours

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08/04/2009

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08/04/2009
droit de préavis d'un bail de location

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06/04/2009

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06/04/2009
construction en siege exploitation

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07/04/2009

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07/04/2009
clôture mitoyenne entre son jardin et parc employés municipaux

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07/04/2009

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07/04/2009
Proprio refuse etat des lieux, vaut facturer travaux

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04/04/2009

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04/04/2009
fissures suite à forage lors de la construction immeuble voisin

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07/04/2009

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07/04/2009
condamantion d'un locataire

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31/03/2009

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31/03/2009
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06/04/2009
Responsabilité du syndic repreneur

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06/04/2009

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06/04/2009
faute de gestion du syndic ?

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06/04/2009

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06/04/2009