Forum droit de l'immobilier

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Vente d'un terrain constructible

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11/07/2017

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11/07/2017
Fenetre cassé dans l'immeuble

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10/07/2017

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10/07/2017
LOGEMENT NON DECENT infester dans la menuiserie de nuisibles

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10/07/2017

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10/07/2017
Clause compromis non reprise dans acte de vente?

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10/07/2017

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10/07/2017
Degat des eaux / sinistre restant à ma charge

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07/07/2017

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07/07/2017
Evacuation appartement pour raisons de sécurité

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08/07/2017

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08/07/2017
Achat immobilier pour un tiers

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09/07/2017

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09/07/2017
Motifs de rupture de bail

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24/04/2017

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24/04/2017
Fuite d eau a qui a payer

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09/07/2017

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09/07/2017
Locataire menace de mort et ARS

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09/07/2017

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09/07/2017
Rachat d'un VEFA avant achèvement - frais de notaire réduits ?

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09/07/2017

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09/07/2017
Travaux sur une partie commune spéciale

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09/07/2017

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09/07/2017
Refus d'un préavis reduit pour quitter le logement fin CDD

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11/11/2010

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11/11/2010
Permis de construire accordé mais contesté 2 ans après par mairie

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09/07/2017

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09/07/2017
Avancer l’expulsion du locataire - poursuite pénal ?

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08/07/2017

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08/07/2017
Vente residence principale et acquisition à partir de l'etrangzr

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08/07/2017

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08/07/2017
Loyer gracieux contre travaux et etats des lieux

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07/07/2017

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07/07/2017
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06/07/2017
Modification bail de location

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06/07/2017

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06/07/2017
Questions non mis a l ordre du jour AG

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06/07/2017

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06/07/2017
Frais d'installation d'un nouveau compteur d'eau

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06/07/2017

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06/07/2017
Location d'un meuble 6 mois hors résidence principale

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05/07/2017

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05/07/2017
Auto entrepreneur et patrimoine

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03/07/2017

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03/07/2017
Nuisibles dans mon appartement

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05/07/2017

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05/07/2017
Toutes les prises ne sont pas reliées à la terre

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27/08/2013

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27/08/2013
Installation d'une climatisation

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05/07/2017

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05/07/2017
Qui doit payer les frais de notaire

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05/07/2017

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05/07/2017