Forum droit de l'immobilier

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Remboursement des fais de justice et dépens

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09/07/2011

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09/07/2011
Ancien locataire conserve la clé de la boîte aux lettres

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08/07/2011

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08/07/2011
Bail individuel - Droit apl

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08/07/2011

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08/07/2011
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08/07/2011
Donation d'un terrain, droit de préemption d'une mairie

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08/07/2011

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08/07/2011
problème avec mon agence après un sinistre chez moi

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07/07/2011

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07/07/2011
assurance absence de 1er locataire

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07/07/2011

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07/07/2011
préavis de déménagement

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07/07/2011

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07/07/2011
frais gestion chauffage /eau chaude

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07/07/2011

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07/07/2011
vente d'appartements dans la famille

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07/07/2011

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07/07/2011
Erreur dans le type de contrat de location signé

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07/07/2011

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07/07/2011
Rachat d'une SCI avec 2 apparts

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07/07/2011

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07/07/2011
Reprndre à un agriculteur un terrain

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06/07/2011

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06/07/2011
Servitude de passage après modification de la fonction d'un bâtim

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06/07/2011

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06/07/2011
Il n y a plus Plus d hygiène dans mon immeuble

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06/07/2011

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06/07/2011
Fosse septique non entrenue avant mon arrivée

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06/07/2011

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06/07/2011
Salubrité: invasion cafards, quelles actions du syndic ?

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06/07/2011

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06/07/2011
préavis suite à un congé donné pour vente

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06/07/2011

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06/07/2011
raccordement assainissement erroné

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06/07/2011

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06/07/2011
demande de payer 9 mois de loyer d'avance

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05/07/2011

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05/07/2011
résiation d'un syndic de copropriété pour autogestion

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05/07/2011

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05/07/2011
Collocation, départ caché et bail

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05/07/2011

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05/07/2011
la mairie demande 25 euros/m2 pour viabiliser

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04/07/2011

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04/07/2011
Peut-on réellement choisir son assurance de prêt?

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16/06/2011

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16/06/2011
Mon voisinn construit une extension

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05/07/2011

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05/07/2011
Demande de paiement de charges générales sur 3 ans.

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04/07/2011

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04/07/2011
question sur la profession de marchand de biens

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09/09/2009

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09/09/2009