LOYERS IMPAYES RESIDENCE DE TOURISME [X]

Publié le 23/04/2014 Vu 312757 fois 608 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2012 15:18

Hier soir, j'ai rencontré Mr et Mme EDDE qui sont propriétaires à LUCHON et à VIGNECII car nous habitons dans la même région.
Concernant LUCHON, ils ont reçu la lettre ainsi que l'avenant au bail. Je leur ai conseillé de ne pas "s'exciter" à retourner l'avenant régularisé! Il est vrai que le temps va être long jusqu'à l'AG.
En attendant, étant donné l'ampleur du "phénomène", une intervention auprès des médias tant radiophoniques que télévisés permettrait de clarifier la situation. Les motifs invoqués par RESITEL ne sont pas cohérents.
Savez-vous si notre Syndic bénéficie dans son contrat d'une "protection juridique générale"? Dans l'affirmative, nous pourrions l'actionner.

29/03/2012 16:46

Bonjour, je suis également dans le même cas, il faut absolument se regrouper, suivons la démarche de Denys qui à ouvert un site (http://goo.gl/Y8ahQ ) permettant de s'inscrire et de renseigner l'ensemble des informations nécessaires à une éventuelle action en justice.
Cordialement

29/03/2012 17:52

Pour bien comprendre la problématique, il convient d'analyser techniquement la problématique, à ma connaissance les baux sont fermes et ne peuvent donc pas être dénoncés unilatéralement par l'exploitant. La procédure de sauvegarde gèle les créances dues avant la date de sauvegarde (celles-ci devront faire par la suite d'un plan d'appurement).Les loyers dus après la date de mise en sauvegrade devront etre payés. Dans la mesure où l'exploitant estime que les loyers sont trop lourds et ne correspondent plus à la réalité actuelle du marché, il peut éventuellement demandé l'arbitrage commercial du juge des loyers après expertise. Mais vous n'avez pour le moment aucunement intérêt à accepter de signer l'avenant qui vous a été adressé et surtout aucune obligation de le faire. N'oublions pas que Résitel est une filiale du groupe Lagrange et que si Résitel devait faire faillite, cette derniere pourrait etre etendue à tout le groupe, chose à laquelle n'ont pas du tout intérêt les actionnaires du groupe Lagrange. Donc le chantage à la faillite à ses limites. Sachant que de plus, vu les baisses de loyers proposés, il me semble possible de trouver de nouveaux exploitant avec des baisses beaucoup moins fortes

29/03/2012 18:04

bonsoir
nous sommes aussi des déçus de Résitel, nous avons reçu la fameuse lettre hier, propriétaire à Talmont st Hilaire, nous décrochons la palme avec une baisse de loyer d'environ 70%. Nous ne sommes évidemment pas d'accord pour signer l'avenant.
nous pensons comme vous tous sur ce forum que nous devrions nous regrouper sans distinction de résidences.
quelqu'un peut-il nous indiquer la marche à suivre?
Cordialement

29/03/2012 18:16

la première chose à faire est de créer une association par résidence pour fédérer les copropriétaires des chaque résidence, pour obtenir la liste des copropriétaires vous pouvez vous adresser au notaire du programme. Par la suite il vous faudra vous entourez de professionnels pour négocier avec Résitel ou rechercher de nouveaux exploitants.

29/03/2012 18:28

Bonjour à tous

Je suis propriétaire au Hameau de Valloire, géré par Résitel et j'ai reçu le même courrier. Nous sommes mis devant le fait accompli! quel recours avons nous? dois-je signer un document ou je ne comprends pas grand chose? et Resitel injoignable ...

29/03/2012 18:39

Le groupe lagrange n'en est pas a son coup d'essai. En 2002 après avoir racheté la société Soderev, ils ont dénoncés unilatéralement des baux ferme (ce qui est juridiquement normalement impossible) sur une résidence gérée par Soderev dans les Alpes. Après dénonciation, ils ont indiqués aux propriétaires qu ils pourraient revenir sur leur décision moyennant une baisse de loyer de 25 %... Cette résidence avait été commercialisée par le groupe Cerenicimo, ce dernier a pris les choses en mains et a fédéré autour de lui l'ensemble des investisseurs. Au final la proposition de baisse de loyer a été refusée, il a été pris acte de la dénonciation du bail par Soderev, et l'exploitation a été repris par le groupe terres bleues (Goelia) sans baisse de loyer. Nous sommes en 2012 goelia exploite toujours cette résidence sans aucune baisse de loyer. Comme quoi l'inéductable ne l'était pas... Il faut juste souhaiter que les conseillers qui vous ont proposé ces produits assurent l'apres-vente, ou s'appuient sur des structures capables de le faire pour eux

29/03/2012 18:50

Re-Bonjour,

Tout d'abord, première chose, je partage ce qui a été dit plus haut : pas de signature dans la précipitation.

A ce jour nous avons tous un contrat avec Resitel, c'est le bail commercial que nous avons signé à l'origine, et pour l'instant, c'est le seul document qui fait foi.
Tant que l'avenant n'est pas signé par les 2 parties, il ne vaut rien.
(et cela malgré l'intimidation et les propos du PDG dans son courrier)

Ensuite, nous devons nous regrouper.

A ce sujet, j'ai créé un site plus fourni avec des posts sur des sites média où je vous encourage tous à mettre quelques commentaires pour exprimer votre surprise, et autre inquiétude sur l'avenir : http://goo.gl/PhLdw

Enfin, les personnes qui peuvent contacter les syndics et/ou notaire pour avoir encore plus de contacts, merci de vous signaler sur le site.

Nous ne sommes que quelques dizaines pour l'instant, ce qui est faible au regarde du nombre de copropriétaires : il faut donc rassembler pour avoir plus de poids.

A vous lire,
DP

29/03/2012 19:34

Bonsoir,
Je suis moi aussi propriétaire d'un appartement à VIGNEC géré par RESITEL. J'ai eu Madame FRADET, responsable Service Propriétaires au tel Mercredi et elle m'a en effet confirmé que nous allions tous recevoir ce courier et que c'était dans notre intérêt de les suivre.
Je pense comme vous tous qu'on nous prend pour des pigeons. Il faut en effet se regrouper, mettre dans la presse et engager des actions communes sur les différentes résidences. On peux tout à fait prendre un autre bailleur que Résitel. En plus chez nous le syndic est aussi sous la coupe de Résitel...Un comble...
En plus je pense que vous avez reçu le décompte des loyers pour 2011 qui est un faux puisqu'ils comptent les loyers (que nous attendons) du 4eme trimestre 2011. Là je pense qu'ils sont mals vis à vis du fisc...
Je complète ensuite ma fiche sur le blog, en espérant que tous nous ferons la même chose.
Eric

29/03/2012 20:05

Bonsoir,
dans la même situation que vous. Propriétaire au Pic de l'ours à font Romeu j'ai reçu ma lettre aujourd'hui. Nous essayons aussi de nous regrouper. J'essaie d'appeler le notaire demain. impossible aujourd'hui d'avoir un interlocuteur résitel ou Lagrange.

29/03/2012 20:20

bonsoir , je suis proprietaire au hameau de valloire et comme vous? je viens de recevoir le courrier m'informant la diminution de 50% de mon loyer , cela est impenssable ,comment allons nous faire pour rembourser le credit? je viens de poster un message sur le site de Denys, en esperant que de nombreux proprietares se manifesteront afin de trouver une solution ensemble.je remercie toutes personnes pouvant nous conseiller.

FDOMINIQUE

29/03/2012 20:46

Bonsoir,
Je suis proprietaite à Aureilhan (40)
L'assembl"e generale s'est déroulée le 23/03, quelqu'un sait-il ce qui s'est dit.

29/03/2012 20:52

@Hervé Gaillard

En regardant le PV de l'assemblée, on s'aperçoit qu'il ne s'est rien dit d'important, et cela à 3 jours d'un envoi massif d'avenants.
Qu'en penser ?

Merci de mettre à jour vos coordonnées sur : http://goo.gl/PhLdw

29/03/2012 20:55

Bonsoir, je suis une victime de Lagrange-Résitel et de leur fameux plan de sauvegarde.
Propriétaire au "hameau de Valloire" je me retrouve avec une baisse effective de près de 50% sur les loyers annuels avec chantage sur la perte des avantages fiscaux liés à la ZRR.
J'ai envoyé un mail au syndic et j'attends la liste des copropriétaires.
Dans un premier temps, tous ceux qui sont du hameau de Valloire peuvent me contacter. Une concertation pourrait aboutir à une résistance et une action judiciaire.
Mes coordonnées : alain.vernazza@gmail.com

Merci à ceux qui ont eu l'idée de créer ce forum.

29/03/2012 21:06

Je suis propriétaire d'un appartement a AUREILHAN géré (malheureusement par RESITEL!)et je vous confirme qu'il n'a pas été évoqué le problème des avenants.En revanche la deuxième assemblée est fixé au Jeudi 5 Avril 2012.Quelqu'un aurait-il l'intention de s'y rendre? Si oui vous pouvez prendre contact avec moi (lescyclades13@gmail.com).J'ai pris contact avec un propriétaire qui est dans le même cas que nous.Nous avons pris l'initiative de faire parvenir par courrier recommandé la suspension de notre décision concernant l'avenant (ce qui a pour but de "geler" juridiquement les effets du contrat.Je pense que c'est la meilleure solution pour l'instant.

Bon courage à tous et à toutes pour la suite,l'essentiel étant de ne pas céder aux pressions intolérables de cette société (sachant que l'on pourra peut être actionné en responsabilité la société mère (LAGRANGE IMMO).Mais bon en attendant regroupons nous.

29/03/2012 21:23

Merci à tous ceux qui ont rempli le questionnaire : http://goo.gl/PhLdw

Il y a de nombreux commentaires et une certaine inquiétude est perceptible. Aussi je vous propose de raisonner ensemble pour garder la tête froide, même si ce qui suit fait froid dans le dos.

- est-ce que la relation avec Lagrange/Resitel va aller en s'améliorant ? : Non
Pourquoi ?
1/ les 3 gestionnaires que composent le Groupe Lagrange sont déficitaires de près de 2 millions d'euros en 2012 (source www.societe.com), et en 2012 ils se mettent en situation de pouvoir se retirer
2/ avec ce qui se passe, tous les copropriétaires ne vont bientôt plus avoir confiance en Lagrange/Resitel
3/ un bon nombre de copropriétaires est décidé à ne pas signer l'avenant, et donc les 2 parties vont camper sur leur position

- est-ce qu'il y a des chances que les loyers ne soient plus payés si l'avenant n'est pas signé ? : Oui
1/ Lagrange/Resitel nous fera surement le coup de "je ne peux pas payer, c'est trop dur, je vous l'avais bien dit"
2/ Le bras de fer entre les propriétaires étranglés par leur crédit, et le Groupe qui a suffisamment d'argent pour garder ses bureaux dans le 17ème à Paris est enclenché

- est-ce qu'il y a des chances qu'en septembre Resitel ferme boutique ? : Oui
1/ Lagrange/Resitel perdent de l'argent depuis plusieurs années
2/ En baissant le prix des loyers, ils engrangent plus de cash pour payer leur dette et éviter d’appauvrir trop les actionnaires avant la fermeture

- est-ce que cela va être long, avant de retrouver un gestionnaire ou de mettre en place une auto-gestion ? : très probablement (cf. http://investirlocationmeublee.over-blog.com/)
1/ mais ce sera probablement plus rentable que l'avenant

- est-ce que je vais être en difficulté pour payer mon crédit ? : probablement, même si cela dépend de la situation de chacun
1/ il peut être intéressant de voir les conditions de crédit obtenues
2/ et de prendre rdv avec le banquier pour préparer le terrain et rallonger la durée de crédit, pour diminuer les mensualités (au moins temporairement)

Sincèrement, cela va être un peu comme la sécheresse : il va falloir provisionner de l'eau, le temps qu'à nous tous nous creusions un autre puits.

A ceux qui s'inquiètent, garder le moral, vous avez entre les mains un contrat qui a une vraie valeur juridique : votre bail commercial.
Ne sous-estimer pas la valeur et la force de ces quelques pages, qui feront probablement plier ce gestionnaire (et en attirer d'autres bien plus honnêtes)

Bon courage et bonne soirée
DP

29/03/2012 21:30

Bonsoir,
je viens de m'enregistrer sur http://goo.gl/PhLdw
il parait essentiel de nous regrouper par résidences dans un premier temps puis, d'envisager des actions communes par la suite.
Notre conseiller en patrimoine est parti à la chasse aux infos, et nous à d'ores et déjà déconseillé de signer cet avenant ! car malgré ce qui est dit dans le courrier qui l'accompagne, nous avons le choix ! après 1 calcul rapide nous avons estimé avec mon mari qu'entre les charges toujours au même niveau voir en augmentation( changement du liner de la piscine..sic ! à aureilhan), les taxes, et le loyer minimum garanti de 1408€ par an (re sic !) nous aurions au final un loyer de 75€/mois.... alors 75€/mois et rester avec lagrange/résitel en qui personnellement nous n'avons plus confiance, et trouver un autre gestionnaire (avec 1 période de carence de loyer vraisemblablement) cela donne matière à réfléchir!

29/03/2012 21:38

nos commentaires sur les différents articles commencent à payer : investir à relayer mon courrier

http://www.investir.fr/placements-financiers/immobilier/residence-de-tourisme-une-filiale-de-lagrange-placee-sous-sauvegarde-419249.php

n'hésitez donc pas à poster des commentaires en bas de ces articles !

vos commentaires sont lus par d'autres internautes et aussi par les journalistes !

Il faut à tout prix éviter la négociation "résidence par résidence" : c'est diviser pour mieux régner !

Est-ce que quelqu'un se sentirait l'énergie de créer une association de défense globale face à Resitel (et qui aurait le temps en journée pour la faire avancer) ?

29/03/2012 21:49

bonsoir,
c'est certain, les crédits vont être très difficiles à rembourser.
néanmoins, je pense que notre première action est de trouver une entente avec le fisc afin de ne pas perdre le bénéfice de l'avoir fiscal (qui était étalé sur 6 ans) et le prorata de la TVA.
si cela venait s'ajouter au remboursement des crédits, la situation
deviendrait vraiment insoutenable.
qu'en pensez-vous ?

29/03/2012 22:34

le législateur a prévu ce cas dans les textes de loi : il y a peu de chance d'être ennuyé de ce côté

je vous encourage à lire le long et technique mais très enrichissant article de Paul Duvaux avocat fiscaliste : http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/les-proprietaires-des-residences-ont-le-droit-de-refuser-une-baisse-des-loyers_7532E360-6E54-4605-BA50-74B75E5B1E92

gardons à l'esprit que notre objectif est de faire rentrer de l'argent sur nos comptes pour payer nos crédits

29/03/2012 22:37

sur un autre forum concernant également RESITEL : http://www.cybervalloire.com/forums/index.php?/topic/5908-nouveau-bail-pour-les-proprietaires-du-hameau-de-valloire/

une personne indique qu'il faut répondre par lettre recommandée à RESITEL en indiquant que nous prenons contact avec un avocat avant de prendre position et que nous contestons le délai du 6 avril.
qu'en pensez-vous ?

29/03/2012 22:39

Dans le même cas que vous autre résidence les carrelets a saint palais sur mer ,mais pas d avenant a signer pour le moment juste la lettre de mise sous sauvegarde courage a tous on vas se battre

29/03/2012 23:14

A la lecture de plusieurs articles sur le sujet il semble qu'il n'y a pas de risque immédiat de perte de nos avantages fiscaux. Alors pas de précipitation pour signer cet avenant. Regroupons nous comme proposer ci avant et suivons les conseils d'avocats ou de notaires.

proprietaire CAP GREEN a FREHEL

29/03/2012 23:55

Bonjour a tous,

En effet plus c'est gros plus cela a la chance de passer, en jouant sur la peur il y aura forcement des personnes qui finiront par signer.

Dans tous les cas je ne signerais pas une reduction de loyer d'environ 75% avec un plafonnement a 50%.

Les derniers comptes sociaux n'ont pas été déposés et proposer de nous associer a eux pour eponger leur dettes est ridicule car on ne connait pas la teneur ni l'ampleur de leur dette ni comment il ont l'intention de la resorber.

Je jette une autre solution a la c.., je ne sais pas si elle est realisable, ni comment, mais compte tenu du nombre de proprietaires, le rachat de cette structure (sans les dirigeants bien sur!) est theoriquement possible, Je sais c'est complexe mais pas forcement irrealisable ni irrealiste

Dominique
proprietaire a Carjac

30/03/2012 00:13

bonjour à tous,
je suis propriétaire à Aureilhan etj'ai reçu aujourd'hui la lettre de mise sous sauvegarge et le nouvel avenant
en me renseignant sur internet, je suis tombé sur ce site et je me sens moins seul face à ce problème. je pense que que ne vais pas céder à la menace et je ne renverrai pas ce nouvel avenant qui me fait l'effet d'un ultimatum
ce problème a-t-il été évoqué lors de l'assemblée générale??

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter