Publié le 16/09/2016, vu 1385 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété.

Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10

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Publié le 27/07/2016, vu 470 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale.


Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

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Publié le 25/06/2016, vu 1720 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale.

Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

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Publié le 06/11/2015, vu 1869 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
le changement d’affection d'un lot peut dans certains cas exiger une autorisation de l'assemblée générale, notamment lorsque le changement est contraire à la destination de l'immeuble et / ou contraire au règlement de copropriété.

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Publié le 06/11/2015, vu 1392 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un immeuble à usage d'habitation, le règlement de copropriété peut prévoir que certains lots situés au rez de chaussée peuvent être affectés à plusieurs commerces à condition bien évidemment qu'ils ne portent pas atteinte à la tranquillité de l'immeuble et qu'il ne gêne pas les autres occupants de l'immeuble notamment par le bruit les odeurs.
Si le règlement de copropriété peut déterminer une liste de commerce qui ne peuvent pas être exercées dans l'immeuble pour autant une assemblée générale peut-elle décider d'adopter à l'unanimité une liste de commerce complémentaires qui peuven

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Publié le 23/07/2015, vu 5431 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'arrêt en date du 2 décembre 2014, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, concerne la restitution du dépôt de garantie.
En l'espèce, il s'agissait d'une locataire qui a loué une maison.
Cette locataire a assigné le bailleur en restitution d'un dépôt de garantie versé au titre de la location d'une maison.
Le bailleur du bien a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la locataire au paiement de réparations locatives.
La juridiction de proximité de Colmar a accueilli la demande de la locataire mais rejeté la demande du bailleu

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Publié le 22/07/2015, vu 2323 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt, datant du 24 juin 2015, dans lequel elle a apprécié l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble du syndicat de copropriétaires contre le vendeur de lots.
En l'espèce, il s'agissait d'une société ayant acquis un immeuble, qu'elle a rénové, divisé puis vendu par lots de copropriétés.
Les actes de vente comportaient en annexe un rapport d'une autre société relatif à l'état de la couverture de l'immeuble.
Après expertise judiciaire, le syndicat de la copropriété a assig

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Publié le 21/07/2015, vu 644 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2014, dans lequel les résolutions de l'assemblée générale étaient contestées.
En l'espèce, il s'agissait d'un propriétaire de lots dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, qui contestait certaines résolutions prises par l'assemblée générale.
Le propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation des assemblées générales, subsdiairement en annulation de ces décisions et en paiement de dommages-intérêts.
Le propriétaire a formé un pourvoi contre l'arrê

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Publié le 21/07/2015, vu 5072 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2015, dans lequel un couple de propriétaires d'un immeuble soumis à la copropriété contestaient trois résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Ce couple a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale, qui ont été prises le 6 avril 2009.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande du couple, propriétaires de l'immeuble.
Les demandeurs ont formé un pourvoi, qui a été accueilli par la Cour de Cassation uniqu

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Publié le 26/06/2015, vu 1995 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Trois conditions cumulatives sont requises pour exercer un recours contre une décisions d’une assemblée générale.

L'action doit être diligentée :
- À l'encontre d'une « décision » adoptée par l'assemblée générale ;
- Par un copropriétaire « opposant ou défaillant » ;
- Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision incriminée à un copropriétaire opposant ou défaillant.

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Publié le 10/06/2015, vu 2789 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Comme pour tout organe délibérant d'une entité morale, les décisions prises par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale doivent être constatées et consignées dans un document particulier, à savoir le procès-verbal des délibérations.

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Publié le 25/04/2015, vu 1378 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)

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Publié le 20/04/2015, vu 9315 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.

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Publié le 09/02/2015, vu 5629 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

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Publié le 04/11/2014, vu 3278 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est de plus en plus fréquent qu’une assemblée Générale décide d’adopter une décision contraire à une décision antérieure, tel que le refus d’exécuter des travaux pourtant approuvés antérieurement etc…, ce type de résolution doit veiller à ne pas porter atteinte à ce que l’on appelle « un droit acquis »

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Publié le 16/06/2014, vu 22706 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La possibilité de diviser un lot découle du droit de libre disposition conféré à chaque copropriétaire.

Cependant, si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans autorisation, dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes (Cour d'Appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, N° 10/15870, 6 décembre 2012).

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Publié le 12/06/2014, vu 33664 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les terrasses se trouvant incorporées au gros-oeuvre des bâtiments, elles constituent des parties communes (Cour de Cassation, 3ème civile, 7 décembre 1982).
Néanmoins, elles font l'objet de conventions pour leur utilisation par les copropriétaires.
Les copropriétaires titulaires d'un droit de jouissance privative ne peuvent modifier l'usage ou l'affectation réservés aux terrasses.

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Publié le 11/06/2014, vu 3623 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La jurisprudence a récemment eu l'occasion d'affirmer que la transformation d'appartements en chambres meublées portait atteinte à la destination de l'immeuble à usage d'habitation (Cour d'Appel de Versailles, 27 janvier 2014, N° 12/01466, Ba. c/ B. : JurisData n° 2014-002867).

En effet, si les copropriétaires ont en principe la liberté de disposition de leurs lots, celle-ci ne s'exerce que dans le respect de la destination de l'immeuble et des parties privatives fixée dans le règlement de copropriété.

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Publié le 23/05/2014, vu 4944 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'entretien, la maintenance et l'administration d'un immeuble détenu en copropriété peut engager d'importantes dépenses. Or, le syndicat chargé de remplir ces différentes missions ne dispose pas de fonds propres. Le financement de ces charges tirées de la communauté est crucial et par définition, ce financement doit être commun. Ainsi, les principales ressources proviennent des membres du syndicat eux-mêmes - à savoir les copropriétaires

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Publié le 18/04/2014, vu 3730 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 14 de la loi loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Le syndicat pourra se voir poursuivre en justice soit par les copropriétaires eux-mêmes en vertu d'une responsabilité de type délictuel (Cass. 3e civ., 27 nov. 1991, no 89-17.185, RD imm. 1992, p. 117)

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Publié le 08/04/2014, vu 4057 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les lots de copropriété sont fréquemment donnés en location. Or, les preneurs sont également susceptibles de provoquer des troubles anormaux de voisinage ou d'autres dommages au détriment du syndicat ou de l'un de ses membres.
Ainsi, on pourrait se demander qui du bailleur ou du locataire est responsable des dommages causés ?

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Publié le 27/02/2014, vu 40415 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ce bref article aura pour objet, de traiter d’un problème très fréquent dans les copropriétés.
En effet, chacun sait que la copropriété est composée de parties communes (en général les parkings, les murs, les tuyauteries…) et de parties privatives (l’appartement ou la maison , et parfois une terrasse ou un jardin).
Cette répartition quelque peu simpliste pose, en pratique, de nombreux problèmes car le copropriétaire n’est pas libre de faire ce qu’il veut.

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Publié le 14/01/2014, vu 36105 fois, 22 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d’une partie privative et d’une quote-part sur les parties communes.
Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires.

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Publié le 07/01/2014, vu 12259 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes.

Il appartient au Syndic , en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire.

L'approbation des comptes

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Publié le 26/12/2013, vu 45393 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les copropriétaires se réunissent en assemblée générale afin de prendre les décisions relative à la copropriété.
Les décisions prisent par l’Assemblée Générale affectent l’ensemble de la Copropriété, c’est pour cette raison qu’il est octroyé la possibilité aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision de l’Assemblée Générale.
Quelles sont les motifs d'annulation?

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