Maître Joan DRAY
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Janvier 2024
A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
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La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,
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Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :
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La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.
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En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.
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Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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