Derniers articles

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes.

Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liées au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ladite région avait un faible potentiel locatif.

Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

Comment protéger l’emprunteur ? Telle est la question et celle-ci est d’autant plus épineuse qu’a priori, il semble impossible de reprocher quoi que ce soit à une banque qui n’a fait que prêter de l’argent à celui qui en a fait la demande.

Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification

Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Par un arrêt rendu le 2 octobre 2013, la Cour de cassation condamne sévèrement une agence immobilière pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière régie par la loi dite LMNP.

Le 19 octobre 2015 la Cour d’Appel de Riom a condamné pour dol le conseiller en gestion de patrimoine qui avait donné des informations erronées au demandeur dans le but de le pousser à contracter.

C'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.