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La Cour d’Appel de Paris le 26 février 2015 rappelle l’obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'informer son cocontractant des aléas et des risques inhérent à un investissement locatif.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien.

Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

Les attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

Le 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.

Une conception large et objective de la notion de consommateur au regard des clauses abusives dans les contrats conclus avec ces derniers.