Derniers articles

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance effective des manquements qu’ils imputent à la banque lorsqu’ils remboursent concrètement le prêt.

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

Le passage du LIBOR (London Interbank Offered Rate) au SARON (Swiss Average Rate Overnight) est une transition majeure dans le secteur financier et, particulièrement, dans le cadre des contrats de prêt en devises. Comment l’expliquer?

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques

Par ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (TJ de Paris, 9ème Chambre, 30 août 2024, nº 17/03560).

La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.

Sur le plan civil, vous pouvez tout d’abord obtenir des dommages et intérêts au regard du préjudice que vous avez subi.