Commentaire d'arrêt

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien

La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien

Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme en toute logique que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas les informations suffisantes et exactes à l’emprunteur en CHF.

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance effective des manquements qu’ils imputent à la banque lorsqu’ils remboursent concrètement le prêt.