Derniers articles

L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

la procédure d'injonction de payer, un mode rapide et efficace de recouvrement?

Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817

La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles, et par là, la vente ou la location de locaux d’habitations situés en zone potentiellement soumis à des risques naturels et technologiques.

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.

Au sein d’une copropriété la répartition des charges répond à des règles précises. Ces règles sont définies par le règlement de copropriété.