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Avant toute procédure de vérification (esfp ou vérification de comptabilité), l'administration doit remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

vérification de comptabilité et restaurant

En matière fiscale, le vice que l'on pense révéler doit être révélée en défense au bon moment: ni trop tôt, ni trop tard

nouveau blog Franck DEMAILLY

Pour être valable et régulière, une proposition de rectification doit porter la signature de l'agent qui l'a rédigé avec l'indication de son nom et de son grade (inspecteur, contrôleur, ..). Le défaut de signature de l'agent est une nullité absolue.

Beaucoup ont cru que la loi de finances rectificative pour 2012 avait sonné le glas du financement immobilier ou du refinancement immobilier par le démembrement de propriété. C'est tout le contraire.

quelques questions liées à la procédure fiscale

CHR et Contrôle fiscal

Dans ce dossier soumis à la juridiction suprême, il s'agissait d'un boulanger-pâtissier qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle. Pour le redresser, le service vérificateur pour procéder à la reconstitution des recettes a calculé le taux de rendement au quintal de la farine utilisée.

Quand invoquer un vice de procédure en matière fiscale ?