Derniers articles

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la Cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.

C’est ce que vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394).

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation incombant à l’employeur, d’informer le salarié de la possibilité de demander à ce que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires.

Monsieur X a été engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.

À compter du 1er octobre 2017, pour bénéficier d'une indemnisation chômage de longue durée (30 ou 36 mois), il faudra être âgé de 53 ans (auparavant il fallait être âgé de 53 ans).

Le 14 février 2015, l'Assemblée Nationale vient d'adopter un système (facultatif) de barémisation des indemnités de licenciement.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient été diffusés à un cercle restreint de 14 personnes et que ces propos avaient en réalité un caractère privé.

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».