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Cass. soc., 28 février 2024, n°22-15.624

Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant.

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

La loi pour la croissance et l'activité va apporter des changements dans beaucoup de domaines : juridiques, travail dominical, prud'hommes, délit d'entrave.

Un projet de décret (ci-joint en pdf) prévoit la fixation de ce référentiel indicatif. Ce projet de décret va être présenté le 13 septembre 2016 au Conseil Supérieur de la prud’homie.

Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur.

Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective figure aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail.

The labour law breakfast will take place on Friday March 17th, 2017 from 8.45 am to 11.00 am At Frédéric CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial.