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Par jugement du 25 juillet 2013, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) a débouté Monsieur X de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SNC KIOSQUE. Par déclaration d’appel adressée au greffe le 2 septembre 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, Monsieur X demande à la cour, l’infirmation du jugement.

Le décret du 30 mars 2018 définit les modalités d'application de cette expérimentation.

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est unconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles prononce la nullité du licenciement d’une consultante car son licenciement est intervenu le lendemain de la visite de reprise.

According to Article L.1321-6 of French Labour Code, every document with obligations for the employee, whose knowledge is necessary to perform its work, must be written in French. In an IBM decision dated on 2nd April 2014 (n°12-30191), the Court of Cassation reminded that “the documents setting out the targets, necessary to determine the contractual variable salary, were written in English, so that the employee could claim to it for their non-invocability.” This is a confirmation of jurisprudence (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-67.792).

Entre 2009 et 2013, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS par 63 contrats de travail à durée déterminée en qualité de chroniqueuse puis de journaliste pigiste. Le 30 septembre 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes parmi lesquelles la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la requalification de la rupture du contrat de travail le 10 octobre 2013 en licenciement nul et subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rémunération d'heures supplémentaires.

Les élections au Conseil de l'ordre des avocats de Paris se dérouleront les 15 et 16 décembre 2015.

La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 3 salariées, intermittentes du spectacle. Par 3 jugements du 21 mars 2014, 3 maquilleuses intermittentes du spectacle employées au sein d’une chaîne de télévision viennent d’obtenir une requalification de leur CDD en CDI à temps partiel.

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la défense du défenseur syndical devant une instance judiciaire, notamment lorsqu’il assure sa propre représentation devant la Cour d’appel.