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La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à l'employeur.

The law n°2008-596 of 25 June 2008 relating to modernization of the labor market, has created a new form of termination of employment contract under French law: the mutually agreed termination/Rupture conventionnelle. It allows the employer and employee to terminate the employment contract by a mutual agreement.

Un salarié a été surpris en train d’uriner dans une goulotte de passage électrique du Palais Omnisport de Paris Berçy Accor Arena.

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d’opposabilité d’un code de déontologie à un salarié lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une annexion modifiant formellement le règlement intérieur.

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié prévoit que désormais en cas de prise d’acte, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui statue dans un délai d’un mois.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2019 est revenu sur la fin de l’expérimentation du « CDD multi-remplacement ».

Suite à un licenciement pour faute grave, une responsable d’agence de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral (CPH Bobigny 22/09/22).

En 1997, Monsieur X est embauché en qualité de Directeur des opérations par Elior Entreprises, société de restauration collective.

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les salariés participent de plus en plus à la vie de l’entreprise. Ceci est encore confirmé par la récente loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 qui a créé un nouveau dispositif permettant aux salariés de participer activement dans la vie de l’entreprise et tout particulièrement lors d’un projet de cession. Le décret du 28 octobre 2014 apporte aussi de nouvelles précisions. La volonté du législateur est de permettre aux salariés de pouvoir reprendre l’entreprise dans laquelle ils travaillent afin d’assurer la viabilité de celle-ci et de préserver la pérennité de l’activité et de l’emploi.