Actualité législative - Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

3 maquilleuses TV requalifiées en CDI obtiennent 35.000 euros pour licenciement abusif

Publié le 04/05/14 Vu 1 766 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 3 salariées, intermittentes du spectacle. Par 3 jugements du 21 mars 2014, 3 maquilleuses intermittentes du spectacle employées au sein d’une chaîne de télévision viennent d’obtenir une requalification de leur CDD en CDI à temps partiel.

Le « RTT Humanitaire », ou le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi 9 mai 2014)

Publié le 02/05/14 Vu 4 263 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le "RTT humanitaire" qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Salariés, cadres : des reproches par email peuvent s’analyser en un avertissement disciplinaire

Publié le 01/05/14 Vu 2 821 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le principe non bis in idem veut qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait.

Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud'hommes = nullité de la rupture

Publié le 30/04/14 Vu 3 042 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a diligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Publié le 27/04/14 Vu 119 936 fois 572 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Rupture conventionnelle (for english people):how much to negotiate its mutually agreed termination?

Publié le 27/04/14 Vu 193 963 fois 10 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

The "rupture conventionnelle" was originally intended to be marginal. But nobody anticipated such a success: it became one of Nicolas Sarkozy's quiquennium's flagship projects (more than 1,2 million of mutually agreed terminations have been signed since 2008).

Salariés: la révolution de la nouvelle carence chômage de 180 jours en cas de transaction ou de RC

Publié le 27/04/14 Vu 4 786 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles.

Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial

Publié le 27/04/14 Vu 2 116 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

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