Commentaire article - Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Journalistes : l'employeur qui, à l'expiration d'un CDD requalifié en CDI, ne fournit plus de travail est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement (c. cass 16 oct. 2019)

Publié le 03/11/19 Vu 3 008 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Madame B a été engagée à compter du 12 septembre 2011 par la Société d'exploitation d'un service d'information, en qualité de journaliste stagiaire.

CDD : Requalification des 22 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Chorégraphe du Parc ASTERIX (CPH Creil – 13 juin 2019, non définif)

Publié le 17/10/19 Vu 2 431 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Un chorégraphe du Parc ASTERIX peut-il valablement être embauché pendant 22 ans dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs ?

Prud’hommes : un chef d’agence obtient 150.334 euros pour licenciement sans cause et illicéité de sa convention de forfait jours (CPH Tours – 4 septembre 2019)

Publié le 02/10/19 Vu 5 670 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de Tours déclare sans cause le licenciement d’un chef d’agence pour insuffisance professionnelle et reconnait l’illicéité de sa convention de forfait jours.

Droit des Journalistes pigistes : un reporteur photographe pigiste doit être assimilé à un journaliste permanent (c. cass. 23 janv. 2019, n°16-19880)

Publié le 01/04/19 Vu 5 335 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt n°16-19880 de la Cour de Cassation du 23 janvier 2019, les juges ont considéré qu’un reporter photographe payé à la pige, devait être assimilé à un journaliste permanent en contrat à durée indéterminée. En l’espèce, le salarié avait travaillé au sein de l’Agence France Presse (AFP) en qualité de reporter photographe depuis le 1er juillet 2000.

Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation des salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)

Publié le 06/03/19 Vu 5 292 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

En réaction à plusieurs décisions de conseil de prud’hommes ayant écarté la barème Macon du fait de son inconventionnalité, le ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire le 26 février 2019.

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