Rappel des règles en matière de séparation de corps
Lire la suiteProlongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.
Lire la suiteJustifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.
Lire la suiteRappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances
Lire la suiteLa Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.
Lire la suiteQue faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?
Lire la suiteRappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur
Lire la suitePrésentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents
Lire la suiteNullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Page le 29/11/2024 à 15:35
Bonjour et merci pour votre article. Il n y a pas assez de poursuites pour ...
Par Micus le 01/01/2024 à 09:26
Bonjour moi on m'a mis sous sceller ma moto j ai passer au tribunal dé...
Par Gauthier LECOCQ le 18/08/2023 à 12:41
Bonjour Madame, Si vous remplissez effectivement les critères légaux (et notamment l’impossibilité ...