Derniers articles

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.

Rappel des règles en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage

Rappel des règles relatives à la divagation des animaux

Définition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin » ou « travail au noir » ou « travail au black »).

Rappel des règles relatives à la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information mises à la charge du professionnel à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement

Analyse du phénomène d'injections clandestines d’acide hyaluronique sous l'angle du droit pénal

Rappel des règles du Code civil régissant les obligations alimentaires au sein de la famille

Présentation de l'articulation entre la saisine du Juge administratif par une requête en référé-suspension et la saisine de la Commission des recours des militaires

Question n° 831 publiée au JO le 18 août 2022 posée par Monsieur Eric CIOTTI à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique