Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.
Lire la suiteArrêt du 23 avril 2024 de la Chambre de l'instruction de Caen ordonnant la restitution d'un véhicule placé sous main de justice
Lire la suiteFocus sur la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Lire la suiteRappel des règles en matière de mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République
Lire la suiteApplicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale
Lire la suiteCass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation
Lire la suiteRappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.
Lire la suiteRappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement
Lire la suiteRappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Lire la suiteRappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Page le 29/11/2024 à 15:35
Bonjour et merci pour votre article. Il n y a pas assez de poursuites pour ...
Par Micus le 01/01/2024 à 09:26
Bonjour moi on m'a mis sous sceller ma moto j ai passer au tribunal dé...
Par Gauthier LECOCQ le 18/08/2023 à 12:41
Bonjour Madame, Si vous remplissez effectivement les critères légaux (et notamment l’impossibilité ...