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Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455  : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

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Publié le 31/08/22 Vu 2 671 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La pénalisation du phénomène des rodéos urbains

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Les actions en contestation de maternité et de paternité

Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage.

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Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’école de l’enfant ?

La rentrée scolaire approche à grands pas et vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant ? La lecture de cet article pourra sûrement vous aider à surmonter cette difficulté.

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Publié le 05/07/22 Vu 2 325 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Comment être remboursé en cas de fraude bancaire ?

Focus sur les modalités de remboursement par la banque d'une victime de fraude bancaire.

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Publié le 27/06/22 Vu 1 872 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation

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Publié le 25/06/22 Vu 3 548 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France

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Publié le 17/06/22 Vu 2 484 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

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