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Publié le 28/04/14 Vu 2 097 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir

L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.

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Publié le 02/03/14 Vu 2 090 fois 3 Par Jean de Valon, Avocat
Question d'une consoeur bordelaise:  les avocats sont-ils représentés par des ringards?

Ma consoeur Michèle Bauer, e-avocate talentueuse, dont l'engagement en faveur des justiciables est reconnu s'interroge sur les choix abracadabrantesques du Conseil national du barreau en matière de communication

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Publié le 30/03/14 Vu 2 086 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.

Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

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Publié le 21/03/14 Vu 2 062 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La prestation compensatoire et l'équité

Le rôle de l'équité en matière de fixation compensatoire

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Publié le 13/04/14 Vu 2 018 fois 1 Par Jean de Valon, Avocat
Vous allez pouvoir déshériter vos enfants!

L'Europe va vous permettre de déshériter vos enfants!

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Publié le 07/08/14 Vu 1 977 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'obligation aux charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

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Publié le 23/02/14 Vu 1 969 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Prestation compensatoire; selon que vous serez invalide ou accidenté du travail...

L'analyse de la disparité dans les conditions de vie des époux conduit le juge à retenir certains sommes perçues et pas d'autres

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Publié le 30/04/14 Vu 1 894 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Etat civil français et enfant né à l'étranger de GPA; pas de transcription!

Il ne peut pas y avoir transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger d'une convention illicite de GPA

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Publié le 04/03/14 Vu 1 870 fois 3 Par Jean de Valon, Avocat
Blogosphère des Avocats, le CNB semble reculer; mais...

La réponse du Conseil national des barreaux à la révolte des avocats bloggeurs parait montrer un recul...ambigu

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Publié le 06/03/14 Vu 1 855 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Pour un Ordre national des Avocats!

Il est temps pour la profession d'Avocats d'avoir un Ordre national qui soit son représentant unique

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