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Quels sont les points juridiques à bien maîtriser avant de se lancer dans l'aventure du e-commerce ?

Le délais de rétractation se porte de 7 à 14 jours pour un achat en ligne. Le consommateur doit néanmoins supporter les coûts de réexpédition.

Google propose désormais de supprimer des liens sur simple envoi de formulaires. Une aubaine pour les entreprises ? pas si sûr ...

Est-il obligatoire de mentionner les noms et adresses des associés sur l'annonce légale de création ?

Les frais de voiture de train et d'avion sont-ils toujours déductibles pour l'entreprise ? Et si la société rembourse, comment est-elle imposée ?

Constamment simplifiées, les formalités d'entreprise représentent néanmoins encore du temps dans le processus de création de société.

Le dirigeant devient responsable dès lors qu'il y a une infraction à un texte pénal.

Selon le ministère du travail, 25 600 demandes de séparation à l'amiable ont été enregistrées en novembre, et 32 420 en octobre. Après 11 mois en 2014, le record se porte déjà à 301 441. Le chiffre record de 320 000 ruptures, établi en 2012 va donc vraisemblablement être battu.

Comment l'Etat contrôle-t'il efficacement la vie des entreprises ? A travers la publicité légale !

Cette procédure judiciaire intervient après relance et mise en demeure lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable. L'injonction de payer concerne autant la créance civile que commerciale. Elle intervient avant l'appel en justice du débiteur.