Jurisprudence Tutelle

La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014 rappelle que l'intérêt du majeur doit toujours primer dans le choix du tuteur, lorsque les conflits familiaux existants ne sont pas contraires à ses intérêts

Le 14/05/2014, la Cour de Cassation rend un arrêt qui désacralise l'obligation préalable d'obtenir le consentement du majeur protégé aux choix de son logement. Est-ce un tournant ou un arrêt isolé?

Seul le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut pas accomplir seul.

Le 7 juin 2013, la Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt fort critiquable et contraire à la position de la Cour d'Appel de Paris quant à l'application du principe de subsidiarité en présence d'un mandat de protection future. Controverse ou véritable défiance des juges de Douai à l'égard du mandat de protection future?

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possible atteinte que l’article 460 du Code Civil, modifié par la loi du 5 mars 2007, porterait au droit constitutionnel de se marier. En d’autres termes : la loi peut-elle limiter la liberté de mariage, liberté constitutionnelle, des majeurs protégés, et en l’espèce des majeurs sous curatelle ? Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 juin 2012 a considéré que la liberté de mariage pouvait être encadrée et limitée sous réserves que ces atteintes à une liberté constitutionnelle soient justifiées et non disproportionnées.

Malgré un arrêt récent de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 qui tranche de façon très nette la question, le certificat médical de carence continue de faire débat parmi les professionnels de la tutelle.