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Le débiteur en liquidation judiciaire peut il considérer que le tribunal de commerce a manqué à son devoir de protection juridictionnelle, et peut il, à ce titre engager la responsabilité de l’Etat au titre du dysfonctionnement de la Justice ?

La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

quelques conseils et questions de bon sens à l’ouverture d’un placement.

Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?